Droit international

Prix de la Relève ASSH 2022: l’appel à candidatures est ouvert

06.10.2021 12:27

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Les jeunes chercheurs et chercheuses ont jusqu’au 1er décembre 2021 pour soumettre leur candidature pour le Prix de la Relève 2022 de l’ASSH. Le prix est décerné à de jeunes chercheurs et chercheuses en sciences humaines et sociales pour la qualité d’un article publié dans une revue ou un recueil scientifique. Le prix, d’une valeur totale de 18 000 francs, se décline en trois sous-prix et est décerné chaque année au printemps lors de l’Assemblée annuelle de l’ASSH. Les lauréates et le lauréat de 2021 sont issus des domaines de l’histoire, du droit et des sciences de la communication.

Le Département fédéral des affaires étrangères DFAE recherche un/une expert/e au titre de la Suisse auprès du Comité consultatif de la Convention-cadre du Conseil de l’Europe pour la protection des minorités nationales

15.09.2021 04:05

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La Convention-cadre du Conseil de l’Europe pour la protection des minorités nationales est un instrument multilatéral qui protège les droits des personnes appartenant à des minorités nationales. La Suisse reconnait comme minorités nationales les Yéniches et Sinti/Manouche, les membres des communautés juives et les membres des minorités nationales linguistiques.

Le Comité consultatif est l’organe collégial d’experts/es indépendants/es chargé d’évaluer la mise en œuvre de la Convention-cadre par les Etats Parties. Les membres du Comité consultatif participent aux visites de monitoring dans les États Parties après la soumission de leurs rapports périodiques, ainsi qu’à l’élaboration puis à l’adoption des avis à l’attention du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe. Chaque État Partie peut avoir un membre au sein du Comité consultatif. Selon un tournus, les experts/es peuvent fonctionner deux fois quatre ans comme membres ordinaires. En dehors de ces périodes, ils fonctionnent comme membres additionnels: i) lors de la visite du Comité consultatif dans l’État Partie au titre duquel ils ont été élus, ii) lors de l’adoption de l’avis du Comité consultatif sur l’État Partie au titre duquel ils ont été élus.

En 2022, la Suisse n’aura droit qu’à un membre additionnel. Au début de son mandat, au printemps 2022, le nouvel expert suisse participera à la visite en Suisse d’une délégation du Comité consultatif ; puis, il prendra part à la discussion lors de l’adoption de l’avis sur la Suisse. Par la suite, selon l’ordre de tournus du Conseil de l’Europe, il deviendra membre ordinaire.

Le mandat n’est pas rémunéré, mais les frais de transport, d’hébergement et de repas pour les voyages à Strasbourg ou lors d’une visite dans un État Partie sont couverts par des per diem versés par le Conseil de l’Europe selon son règlement.

L’expert/e au titre de la Suisse sera désigné/e par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, sur une liste d’au moins deux candidats proposée par le DFAE.

LES TÂCHES

Comme membre ordinaire

• Participer aux trois sessions annuelles plénières (d’une semaine chacune) à Strasbourg.
• Participer à au moins une visite par an dans un autre État Partie. Participer ensuite à la réunion de travail (un jour) pour l’élaboration de l’avis.
• Selon les disponibilités, participer à l’élaboration des commentaires thématiques.

Comme membre additionnel

• Participer à la visite en Suisse du Comité consultatif.
• Participer à la discussion lors de l’adoption de l’avis sur la Suisse.

De manière générale

• Participer, en particulier en Suisse, à des activités de sensibilisation au sujet de la Convention-cadre et à des débats et conférences sur les minorités nationales.

LES QUALIFICATIONS ET QUALITÉS

Selon les règles du Conseil de l’Europe

• Une expérience reconnue dans le domaine de la protection des minorités nationales.
• L’indépendance et l’impartialité dans l'exercice du mandat.
• La disponibilité pour remplir effectivement les fonctions.
• Une bonne maîtrise du français ou de l’anglais, langues officielles et de travail.

Sont en outre nécessaires

• De bonnes connaissances des institutions suisses et de la situation des minorités nationales suisses.
• De solides compétences interpersonnelles et la capacité de travailler en équipe.

Sont en outre souhaitables

• Des connaissances ou une expérience du Conseil de l’Europe et de ses méthodes de travail ou une expérience dans un poste à responsabilité dans le domaine des relations internationales.
• De solides compétences en matière de négociation et de persuasion.

Votre postulation

Merci d’adresser votre dossier de candidature en français ou en anglais en utilisant le modèle de curriculum vitae du Conseil de l’Europe (sur demande auprès de dv.menschenrechte@eda.admin.ch) jusqu’au 15 octobre 2021 par mail à :

Direction du droit international public DDIP

Section droits de l’homme internationaux

dv.menschenrechte@eda.admin.ch

Informations supplémentaires

Auprès du Secrétariat de la Direction du droit international public DDIP, tél : +41 58 465 87 18

SAVE THE DATE: ASSEMBLÉE GÉNÉRALE 19 NOVEMBRE 2021

14.07.2021 12:36

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L'Assemblée générale 2021 aura lieu le vendredi 19 novembre à Berne. 

Sujet: L'immunité des états

Prix de relève argent de la ASSH 2021 pour membre de la SSDI

29.05.2021 04:19

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Le président de la Société suisse de droit international a participé à la réunion annuelle de l'Académie suisse des sciences humaines et sociales (ASSH) le 28 avril 2021 et a eu le plaisir de voir que notre collègue de la SVIR/SSDI, la branche suisse de l'Association de droit international (ILA) et à partir du 1er septembre professeure à l'Ecole de droit de l'Université de Lausanne Odile Amman a reçu le prestigieux Silver Award 2021 de la SAGW pour ses recherches.

Pas de conclusion de l’accord institutionnel Suisse-UE

26.05.2021 10:04

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Berne, 26.05.2021 - Lors de sa séance du 26 mai, le Conseil fédéral a procédé à une évaluation générale du résultat des négociations relatives à l’accord institutionnel. Il est arrivé à la conclusion que des divergences substantielles demeurent entre la Suisse et l’UE concernant des domaines centraux de l’accord. Selon lui, les conditions nécessaires à la conclusion de l’accord ne sont donc pas réunies. C’est pourquoi il a décidé de ne pas signer l’accord institutionnel et communique aujourd’hui cette décision à l’UE, mettant ainsi un terme aux négociations relatives au projet d’accord institutionnel. Le Conseil fédéral considère néanmoins qu’il est dans l’intérêt commun de la Suisse et de l’UE de préserver l’avenir de leur coopération bilatérale, qui a fait ses preuves, et de maintenir les accords existants. Il souhaite donc engager un dialogue politique avec l’UE portant sur la suite de la coopération. Dans le même temps, il a demandé au Département fédéral de justice et police (DFJP) d’évaluer comment les relations bilatérales pourraient être stabilisées à l’aide d’adaptations autonomes du droit suisse.

« San Padre Pio » : la Suisse et le Nigéria signent un accord en vue de la libération du navire

20.05.2021 06:52

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Berne, 20.05.2021 - Le DFAE et le Ministère de la Justice nigérian ont signé un accord prévoyant la libération immédiate du navire « San Padre Pio » par le Nigéria. Le bateau, battant pavillon suisse, a été arrêté en janvier 2018 dans la zone économique exclusive du Nigéria.

HOMMAGE À CHRISTIAN DOMINICÉ (1931-2021)

12.04.2021 04:52

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L'Association suisse de droit international (SSDI) honore la mémoire de Christian Dominicé (professeur émérite de l'Université de Genève), membre de longue date de son comité, décédé le 3 avril dernier.

Rappel : candidatures pour le Prix de la SSDI 2021 - délai: 31 mars 2021

29.03.2021 09:38

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Le Prix de la Société suisse de droit international, qui a été créé en 2017, est décerné annuellement à la meilleure thèse de doctorat ou d’habilitation réalisée en droit international public, en droit international privé, en droit européen ou en droit comparé, soutenue dans une université suisse, dans une université étrangère associée à une université suisse ou encore dans une autre université étrangère, si le candidat possède la nationalité suisse. Les thèses présentées peuvent être rédigées en allemand, en français, en italien ou en anglais.

Le prix, dénommé « Le prix de la Société suisse de droit international », prend la forme d’une aide à la publication d’un montant de CHF 1000.-.

Un Jury, élu par le Comité de la SSDI, décide de l’attribution du prix. Il est composé de 5 membres qui représentent les domaines du droit international public, du droit international privé, du droit européen et du droit comparé. Les modalités de candidature et la date limite de dépôt de celle-ci figurent sur la page consacrée à la candidature.

Le prix de la SSDI est officiellement décerné lors d’un événement scientifique ou lors de la Journée de droit international de la Société suisse de droit international.

Le règlement du prix de la SSDI est accessible ici.

Le calendrier des prix est organisé sur la base de l’année civile. Pour les ouvrages parus ou les thèses soutenues durant l’année 2020, la candidature devra être adressée au secrétaire de la SSDI avant le 31 mars 2021, pour une attribution du prix en 2020.

Les thèses de doctorat ou d’habilitation doivent donc avoir été soutenues entre le 1^er janvier 2020 et le 31 décembre 2020.

Les candidats doivent adresser leur candidature au secrétaire de la SSDI, M. Stefan Breitenstein, avant le 31 mars 2020, en précisant le titre de la thèse, la date de soutenance et les autres éléments utiles indiqués dans le Règlement du Prix de la SSDI. Le dossier de candidature doit aussi comprendre un curriculum vitae, trois exemplaires papier et une version électronique de la thèse. Le secrétaire les informera ensuite de la recevabilité de leur candidature et assurera le suivi pour le bon déroulement de la procédure.

La demande doit comprendre un résumé de la thèse de doctorat ou de post-doctorat, qui sera publié dans la Revue suisse de droit international et européen si elle est de qualité appropriée. Le résumé doit être rédigé sans notes de bas de page ni sous-titres et ne doit pas dépasser le nombre de mots maximum de 1'000. De plus amples informations sont disponibles sur le site www.sriel.ch.

Les dossiers de candidature doivent être envoyés, par email et par courrier postal, avant le 31 mars 2021 (date limite d’admissibilité des candidatures), à l’adresse suivante :

Dr. Stefan Breitenstein (Secrétaire de la SSDI)
Stefan.breitenstein@lenzstaehelin.com
Lenz & Staehelin
Brandschenkestrasse 24
CH-8027 Zurich

Monsieur le Juge fédéral Andreas Zünd élu en tant que juge suisse auprès de la CourEDH

26.01.2021 10:31

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L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a élu ce mardi Monsieur le Juge fédéral Andreas Zünd (* 1957, PS) en tant que juge suisse auprès de la Cour européenne des droits de l'homme (CourEDH) à Strasbourg. Monsieur le Juge fédéral Zünd, qui est en fonction auprès de la Cour suprême Suisse depuis 2004, succède à la juge suisse Madame Helen Keller.

Le Conseil fédéral a soumis une liste de trois candidats (tous des juges) pour l’élection à la succession de la juge suisse précédente, Madame Helen Keller. Le mandat de Madame Helen Keller s'est terminé en octobre dernier. L'élection de la nouvelle juge ou du nouveau juge suisse était prévue pour l'été 2020, mais a été retardée pour cause de Coronavirus. L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a élu mardi Monsieur le Juge fédéral Andreas Zünd en tant que nouveau juge suisse auprès de la CourEDH.

Monsieur le Juge fédéral Zünd est seulement le deuxième Juge fédéral a avoir été élu à ce poste, après Antoine Favre, qui fut le premier juge suisse à officier auprès de la CourEDH (1963 à 1974). Les autres membres étaient exclusivement des professeurs. Le Juge fédéral Zünd est le sixième juge pour la Suisse auprès de la CourEDH. Monsieur Andreas Zünd a pris ses fonctions en tant que Juge fédéral en 2004. Il a d'abord été membre de la Cour de droit pénal durant cinq ans (dénomination jusqu'en 2006 : Cour de cassation). Depuis 2009, il est membre de la deuxième Cour de droit.

Nouveau Président

25.11.2020 02:51

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Lors de sa dernière réunion, le Bureau a élu Andreas R Ziegler comme nouveau Président de la SSDI à compter du 1er janvier 2021. Il est actif au sein du Bureau de la SSDI depuis de nombreuses années. Il est professeur de droit international et directeur du programme LLM en droit international des affaires à l'Université de Lausanne. Il succède à Christine Kaddous (professeure à l'Université de Genève), à qui le Conseil tient à exprimer ses sincères remerciements pour son travail.