OBJECTIFS

La SSDI est le lieu de rencontre privilégié de tous les juristes qui s’intéressent en Suisse au droit international et au droit européen. Elle a été fondée en 1914 dans le but d’encourager la Suisse à participer activement au développement du droit international.

ACTIVITÉS

Les activités principales de la SSDI sont l’organisation de conférences et de déjeuners-débats sur des thématiques de droit international et de droit européen ainsi que la publication d’ouvrages  en la matière. La SSDI éditeaussi une revue juridique, la Revue Suisse de droit international et européen (Swiss Review of International and European Law) et décerne un prix SSDI.

Unsere MItglider Picutre

PUBLICATIONS

La brochure : Le Suisse et le droit international [PDF]

La Revue Suisse de droit international et européen /

Swiss Review of International and European Law Plus d'info

PRIX DE LA SSDI

La SSDI décerne un prix annuel pour des thèses de doctorat ou des thèses d'habilitation consacrées au droit international public, droit international privé, droit européen ou droit comparé.

Règlement [PDF]  Plus d’info

Nouveau Président

25.11.2020 02:51

  • droit international
  • Droit international privé
  • Law Comparison

Lors de sa dernière réunion, le Bureau a élu Andreas R Ziegler comme nouveau Président de la SSDI à compter du 1er janvier 2021. Il est actif au sein du Bureau de la SSDI depuis de nombreuses années. Il est professeur de droit international et directeur du programme LLM en droit international des affaires à l'Université de Lausanne. Il succède à Christine Kaddous (professeure à l'Université de Genève), à qui le Conseil tient à exprimer ses sincères remerciements pour son travail.

Candidatures pour le Prix de la SSDI 2021 - délai: 31 mars 2021

14.11.2020 01:48

  • Droit international privé
  • Law Comparison
  • droit international

Le Prix de la Société suisse de droit international, qui a été créé en 2017, est décerné annuellement à la meilleure thèse de doctorat ou d’habilitation réalisée en droit international public, en droit international privé, en droit européen ou en droit comparé, soutenue dans une université suisse, dans une université étrangère associée à une université suisse ou encore dans une autre université étrangère, si le candidat possède la nationalité suisse. Les thèses présentées peuvent être rédigées en allemand, en français, en italien ou en anglais.

Le prix, dénommé « Le prix de la Société suisse de droit international », prend la forme d’une aide à la publication d’un montant de CHF 1000.-.

Un Jury, élu par le Comité de la SSDI, décide de l’attribution du prix. Il est composé de 5 membres qui représentent les domaines du droit international public, du droit international privé, du droit européen et du droit comparé. Les modalités de candidature et la date limite de dépôt de celle-ci figurent sur la page consacrée à la candidature.

Le prix de la SSDI est officiellement décerné lors d’un événement scientifique ou lors de la Journée de droit international de la Société suisse de droit international.

Le règlement du prix de la SSDI est accessible ici.

Le calendrier des prix est organisé sur la base de l’année civile. Pour les ouvrages parus ou les thèses soutenues durant l’année 2020, la candidature devra être adressée au secrétaire de la SSDI avant le 31 mars 2021, pour une attribution du prix en 2020.

Les thèses de doctorat ou d’habilitation doivent donc avoir été soutenues entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020.

Les candidats doivent adresser leur candidature au secrétaire de la SSDI, M. Stefan Breitenstein, avant le 31 mars 2020, en précisant le titre de la thèse, la date de soutenance et les autres éléments utiles indiqués dans le Règlement du Prix de la SSDI. Le dossier de candidature doit aussi comprendre un curriculum vitae, trois exemplaires papier et une version électronique de la thèse. Le secrétaire les informera ensuite de la recevabilité de leur candidature et assurera le suivi pour le bon déroulement de la procédure.

La demande doit comprendre un résumé de la thèse de doctorat ou de post-doctorat, qui sera publié dans la Revue suisse de droit international et européen si elle est de qualité appropriée. Le résumé doit être rédigé sans notes de bas de page ni sous-titres et ne doit pas dépasser le nombre de mots maximum de 1'000. De plus amples informations sont disponibles sur le site www.sriel.ch.

Les dossiers de candidature doivent être envoyés, par email et par courrier postal, avant le 31 mars 2021 (date limite d’admissibilité des candidatures), à l’adresse suivante :

 

Dr. Stefan Breitenstein (Secrétaire de la SSDI)
Stefan.breitenstein@lenzstaehelin.com
Lenz & Staehelin
Brandschenkestrasse 24
CH-8027 Zurich

 

Dr Marie-Catherine Petersmann reçoit le Prix de la SSDI 2020

13.11.2020 04:57

  • Droit international privé
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Elle reçoit le prix pour sa thèse "When environmental protection and human rights collide : studies in legal conflict and its management" (PhD European University Institute, Florence, 2019).

Elle travaille actuellement à la Tilburg Law School, Public Law & Governance.

Le Prix de la Société suisse de droit international, qui a été créé en 2017, est décerné annuellement à la meilleure thèse de doctorat ou d’habilitation réalisée en droit international public, en droit international privé, en droit européen ou en droit comparé. La première remise du prix a lieu en 2018.

 

Violents affrontements entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan: position de la Suisse

28.09.2020 06:18

  • droit international

Berne, 28.09.2020 - La Suisse est préoccupée par les affrontements violents persistant entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan, qui s’intensifient depuis le 27 septembre. Au vu des récents événements, elle invite les parties à préserver la stabilité régionale et, partant, à ne plus recourir à la force.

La Suisse rappelle aux deux parties qu’elles doivent honorer les obligations que leur impose le droit international, en particulier celle qui consiste à protéger la population civile. Des négociations de fond doivent reprendre dans les meilleurs délais sans conditions préalables puisqu’il s’agit de la seule voie susceptible de parvenir à un règlement pacifique du conflit. La Suisse soutient sans réserve les efforts des coprésidents du Groupe de Minsk visant une solution négociée au conflit et se dit prête à accueillir des rencontres au plus haut niveau comme elle l’a déjà fait par le passé.

Nachruf: Luzius Wildhaber, Professor und ehemaliger Präsident des Europäischen Gerichtshofs für Menschenrechte

26.07.2020 08:13

  • droit international

Wir sind tief betroffen vom Tod von Prof. Dr. Luzius Wildhaber. Er hat nicht nur eine herausragende Rolle in Lehre, Forschung und Praxis des Völkerrechts gespielt, unter anderem von 1998-2007 als erster vollamtlicher Präsident des Europäischen Gerichtshofs für Menschenrechte (EGMR). Er war auch von 1972-1990 Präsident unserer Vereinigung und ist bis 1998 Vorstandsmitglied geblieben. Der Verstorbene hat sich nicht nur für das internationale Recht im allgemeinen und in der Schweiz im besonderen sondern auch für die Schweizerische Vereinigung für internationales Recht immer stark eingesetzt. Er ist bis zum Tag seines Todes unser geschätztes Mitglied geblieben.

Das Lebenswerk des Verstorbenen als Wissenschaftler und Richter ist einzigartig. Begonnen hat er mit Rechtsstudien in Basel, Paris, Heidelberg, London und New Heaven (USA), welche mit einem Doktorat der Rechte in Basel, einem LL.M. und J.S.D. in Yale und einem Basler Anwaltspatent abgeschlossen wurden. Nach kurzer Zeit beim Völkerrechtsdienst des EDA wurde er schon im Jahre 1971 als Professor für Völker-, Staats- und Verwaltungsrecht an der Universität Freiburg i. Ue. gewählt. 1977 folgte der Ruf nach Basel, wo er in den Jahren 1992-1994 auch das Amt des Rektors ausübte.

Als Richter war er insbesondere seit 1991 Mitglied des damaligen nebenamtlichen Europäischen Gerichtshofs für Menschenrechte und nahm aktiv an dessen Reform teil. Seit seiner Wahl zum ersten Präsidenten des neuen hauptamtlich tätigen Gerichtshofs war er für zehn Jahre der höchste Schweizer Verantwortungsträger in einer internationalen Organisation. Durch sein nie aufgegebenes «Hin- und Her-Wandern» zwischen der Profession als Wissenschaftler und als Richter hat er die Rechtsprechung der Europäischen Gerichtshofs für Menschenrechte wie auch dessen wachsendes Selbstverständnis als Europäisches Verfassungsgericht gegenüber den Vertragsstaaten und den anderen internationalen Gerichtshöfen massgeblich mitgeprägt. Jahrelang und über seine Mandatszeit hinaus wies er auch darauf hin, dass das weltweit wirksamste Menschenrechtsschutzsystem weiterer Reformen bedarf, wenn es nicht Opfer seines eigenen Erfolgs werden will. Mit verschieden Initiativen hat er auch zu solchen Reformen beigetragen, welche er jedoch bis zu seinem Tod als ungenügend ansah. Man könnte somit die Präsidialzeit des Verstorbenen als «Wildhaber-Years» des Ausbaus und der Konsolidierung des EGMR bezeichnen.

Hochgeschätzt war Luzius Wildhaber auch als akademischer Lehrer. Sein praxis-orientierter Ansatz war vielen seiner Schülerinnen und Schüler, die heute selbst lehren, ein Vorbild. Er hat es mit seiner offenen, studierendenfreundlichen und doch anspruchsvollen Art verstanden, die Studierenden für die Grundfragen des Völkerrechts, aber auch des Staats- und Verwaltungsrechts zu interessieren und ihnen ein kritisches juristisches Denken zu vermitteln. Anhand von aktuellen, der Völkerrechtspraxis entlehnten farbigen Beispielen vermochte er sie für dieses Gebiet zu begeistern. Seine Vorlesungen und das zusammen mit Jörg Paul Müller verfasste Lehrbuch «Praxis des Völkerrechts», die der im angelsächsischen Raum geläufigen didaktischen Methode der «Case Studies» folgten, haben Generationen von Studierenden davon überzeugt, dass die Darstellung des Völkerrechts vom konkreten Fall her der Eigenheit dieses Rechtsgebiets besonders gerecht wird.

Den Studierenden und Doktorierenden des Verstorbenen ist auch seine respektvolle Weise in lebhafter Erinnerung, wie er ohne dogmatische oder politische Voreingenommenheit auch auf kritische Fragen einging und das wirkliche Anliegen der Fragenden heraushörte und aufnahm. Sie werden auch seinen trockenen Humor nie vergessen.

Neben der Aufgabe als Professor hat sich Luzius Wildhaber immer auch dem Gemeinwesen als unbestechlicher Ratgeber und Gutachter zur Verfügung gestellt. Wo Rat und Tat des Verstorbenen national oder international gesucht waren, wirkte er, mit Leichtigkeit in verschiedenen Sprachen sprechend und denkend, als Mann der Nuancen, der sorgfältig abwägenden und geistreichen Argumentation, die schliesslich in eine intellektuell und ethisch überzeugende Beurteilung mündete. Offenheit, Unvoreingenommenheit und Weitblick, verbunden mit einem hohen Mass an gesundem Menschenverstand, kennzeichneten die Urteilsgabe des Verstorbenen.

Versucht man, das Schaffen von Luzius Wildhaber als Wissenschaftler und Richter in wenigen Worten zusammenzufassen (und dabei etwa seinen Einsatz für Umweltschutz, auch durch Völkerrecht vernachlässigt), so steht im Mittelpunkt wohl seine Leitidee, wonach die Festigung und Fortentwicklung der Menschenrechte und ihrer richterlichen Überprüfung und Durchsetzung eine unverzichtbare Grundlage für Gerechtigkeit, Frieden, Fortschritt und Sicherheit in Europa und in der Welt bilden. In zahlreichen Schriften, Voten und Vorträgen hat der Verstorbene auf den inneren Zusammenhang von Menschenrechten, Demokratie und Rechtsstaatlichkeit hingewiesen. Dass dabei Rechtswissenschaft und Rechtswirklichkeit näher zusammenrücken müssen, sind eine Erkenntnis und eine Forderung, die der Verstorbene wiederholt und in klaren Worten vertreten hat. Auch im Professor las und hörte man den Richter, und im Richter erkannte man den Professor.

Die SVIR, ihre Präsidentin und ihr Vorstand werden ihren ehemaligen Präsidenten Luzius Wildhaber in ehrendem Gedächtnis behalten, sich weiterhin für seine Ideen einsetzen und drücken den Hinterbliebenen, insbesondere seinen beiden Töchtern Anne und Isabelle, die beide Juristinnen wurden und in Lehre Forschung und Praxis tätig sind, ihr aufrichtig empfundenes Beileid aus.

 

Tribunal fédéral: Détention pour des motifs de sûreté ordonnée dans la procédure ultérieure compatible avec la CEDH

23.04.2020 11:29

  • droit international

La détention pour des motifs de sûreté, ordonnée par le Tribunal cantonal valaisan dans une procédure ultérieure relative à une mesure envers un délinquant pédo sexuel, susceptible de récidiver, est compatible avec la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH). Le Tribunal fédéral arrive à cette conclusion après avoir examiné un récent arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme.

 

CALL FOR PAPERS: Human Rights and the Climate Change Crisis Ethical Implications and the Human Rights to Development and a Healthy Environment

23.04.2020 11:24

  • droit international

CALL FOR PAPERS : Human Rights and the Climate Change Crisis - Ethical Implications and the Human Rights to Development and a Healthy Environment

University of Geneva, Thursday 26 and Friday 27 November 2020

The current pandemic highlights the urgent need for global measures to deal with common threats and the risk that such measures could be taken at the expense of individual freedoms. These uncertain times may present an opportunity to rethink society and the economy to combat climate change more effectively, exploring whether a new balance between individual freedoms and collective goals could be sought. This workshop will examine the relationship between climate change and human rights from three angles:

1) How should the promotion of collective interests be balanced with individual freedoms?

The first session will set out the philosophical and ethical challenges raised by policy measures to mitigate climate change, focusing on the impacts of the collective fight against climate change on individual freedoms. On the one hand there is the risk of a possible irreconcilable tension between the liberal approach of minimal interference in individual freedoms and the need for urgent action at national and global level to combat climate change. On the other hand, there is a collective as well as individual moral responsibility that could justify limitations on personal freedoms to prevent environmental harms that threaten humanity as a whole.

2) Is the human right to development compatible with the human right to a healthy environment?  

The second session will address another possible conflict which may appear in the context of the relationship between the right to development and the right to a healthy environment. Although the 1986 UN Declaration on the Right to Development does not include any specific duties on environmental protection, it is today well accepted that development and environment cannot be separated, and that they are two faces of the same coin. The 2030 Agenda on Sustainable Development and the 2015 Paris Agreement on Climate Change link economic and social development with the protection of human rights and climate change. Although the concept of sustainable development is extensively used to avoid addressing potential conflicts, its implementation in the context of specific economic projects raises challenges.

3) How should the human right to a healthy environment be enforced?

The third session will focus on the enforcement of the human right to a healthy environment. This panel will build on the work of the former and current UN Special Rapporteurs on the right to a healthy environment as well as on the practice of the Human Rights Council and the UN human rights treaty mechanisms, notably the UN Committee on Human Rights. It will also consider how this right may be enforced through judicial mechanisms – both domestic and international – and what the implications of a global recognition of this right are.  

Organised under the auspices of the Global Studies Institute (University of Geneva), the Geneva Academy of International Humanitarian Law and Human Rights, the Federal Department of Foreign Affairs, the Office of the United Nations High Commissioner for Human Rights, and the Canton of Geneva, this workshop brings together graduate and postgraduate researchers (selected on the basis of their proposals) with experienced academics and practitioners (by invitation).

Eligibility: Graduate and postgraduate researchers having obtained their PhD within the past 10 years.

Deadlines for proposals and papers:

  • Applicants are invited to submit proposals of up to 500 words, in English, plus a short biographical note of 100 words, and 5 keywords to Alice Breathe (alice.breathe@unige.ch) by Friday 29 May 2020.
  • Applicants whose proposals have been selected will be informed by Monday 15 June 2020.
  • Draft papers, of about 8,000 words in English, to be submitted by selected applicants will be due by Wednesday 30 September 2020.

An academic publication will follow the conference.

Funding: Researchers whose proposals have been selected may be eligible for assistance with travel and accommodation costs upon request.

Racisme et intolérance: le Conseil de l’Europe publie le sixième rapport sur la Suisse

21.03.2020 03:56

  • droit international

Berne, 19.03.2020 - Dans son sixième rapport sur la Suisse, la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI) salue les progrès réalisés dans la lutte contre le racisme, et formule de nouvelles recommandations. Ce rapport paraît aujourd’hui, après avoir été approuvé par le Conseil de l’Europe.

Si la commission du Conseil de l'Europe salue les progrès réalisés, elle émet aussi des critiques et formule une série de recommandations, dont la mise en œuvre sera examinée dans le prochain rapport sur la Suisse. Le Conseil fédéral a pris connaissance du rapport et des recommandations lors de sa séance du 12 février 2020.

La Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI) a été créée en 1993 par les chefs d'États et de gouvernement des États membres du Conseil de l'Europe. Elle se compose d'experts indépendants de chaque État membre. Dans ses rapports périodiques par pays, elle contrôle si les recommandations faites dans les précédents rapports ont été appliquées. Élaborés en toute indépendance par la commission, ces rapports se fondent sur l'analyse de documents et la visite d'une délégation dans le pays concerné.

Le rapport est publié en français, en allemand et en anglais sur le site Internet du Conseil de l'Europe : www.coe.int/fr > 47 États membres > Suisse > Lutte contre le racisme > Rapports

Switzerland’s Federal Criminal Court has postponed the long-awaited war crimes trial of former Liberian rebel leader Alieu Kosiah due to the rapid spread of Covid-19

21.03.2020 03:53

  • droit international

Switzerland’s Federal Criminal Court has postponed the long-awaited war crimes trial of former Liberian rebel leader Alieu Kosiah due to the rapid spread of Covid-19. The trial had been scheduled to take place from April 14-30 in Bellinzona, capital of Switzerland’s southern, Italian speaking canton of Ticino. It will be the first international criminal trial in a non-military Swiss court and “historic” according to Swiss group Civitas Maxima, one of the NGOs representing Liberian victims in the case. The Federal Criminal Court hopes to reschedule the trial between June and July 2020, according to a recent press release from Civitas Maxima and its Liberian partner, the Global Justice and Research Project (GJRP). They said the decision taken by the Swiss court was appropriate to “safeguard the health of all the trial participants, including the victims who reside abroad”, since Liberian witnesses are being called to testify in the trial. Kosiah, a former commander of the …

BGer 4A_342/2019 vom 6. Januar 2020 Rüge der Unzuständigkeit

26.02.2020 09:12

  • Droit international privé

Sachverhalt und Prozessgeschichte:  

Die Beschwerdegegnerin verlangte von der Beschwerdeführerin Schadenersatz im Zusammenhang mit einem von der Beschwerdegegnerin eingeleiteten Bieterverfahren, in dem diese den Zuschlag für den geschätzten Bedarf an sog. Dünnschichtransistor-Bildschirmen erteilte. Beide unterzeichneten verschiedene Kommunikationspapiere, so das Corporate Agreement (CA) und das Quality Assurance Agreement (QAA), welche eine Schiedsklausel enthält. In der Folge informierte die Beschwerdeführerin die Beschwerdegegnerin dahingehend, dass sie das Projekt aufgebe und sich die Beschwerdegegnerin nach einer anderen Lieferantin umschauen solle. Die Beschwerdegegnerin weigerte sich diese Einstellung der Lieferung zu akzeptieren und es kam schliesslich zu einer Schadenersatzklage vor dem ICC in Zürich. 

Die Beklagte widersetzte sich der Schadenersatzklage und bestritt unter anderem die Zuständigkeit des Schiedsgerichts. Mit Entscheid vom 3. Juni 2019 bejahte das ICC Schiedsgericht mit Sitz in Zürich sowohl seine Zuständigkeit als auch die grundsätzliche Haftbarkeit der Beklagten. 

Schliesslich wies das Bundesgericht die anschliessende Beschwerde u.a. mit folgender Begründung ab:

Angesichts der zwischen den Parteien ausgetauschten Willenserklärungen durfte die Beschwerdeführerin nach Treu und Glauben nicht davon ausgehen, dass Ansprüche betreffend Qualitätssicherung im Rahmen des Lieferverhältnisses vor einem Schiedsgericht geltend gemacht werden müssten, für andere Streitigkeiten betreffend die eigentliche Lieferverpflichtung jedoch die staatlichen Gerichte zuständig bleiben würden. Entgegen der in der Beschwerde vertretenen Ansicht geht es dabei nicht um eine Ausweitung der Schiedsklausel auf weitere eigenständige Verträge, sondern darum, dass die Beschwerdeführerin die Schiedsklausel in Art. 9 (3) QAA nach Treu und Glauben nicht so verstehen durfte, dass davon einzig spezifische Aspekte des Lieferverhältnisses (d.h. betreffend Qualitätssicherung und Corporate Social Responsibility) erfasst wurden, sondern sie diese vielmehr so verstehen musste, dass die gewählte Form der Streiterledigung für das gesamte Lieferverhältnis gelten sollte. Daran mag auch der von der Beschwerdeführerin ins Feld geführte Umstand nichts zu ändern, dass das QAA erst einige Monate nach dem erfolgten Zuschlag für das Projekt unterzeichnet wurde. Die Rüge der Verletzung von Art. 190 Abs. 2 lit. b IPRG ist unbegründet (E. 3.4). 

Transferts Dublin vers la Bulgarie : pas de défaillances systémiques, mais analyse au cas par cas

23.02.2020 10:50

  • droit international

Le Tribunal administratif fédéral (TAF) a examiné la situation des requérants d’asile en Bulgarie dans le cadre des transferts Dublin. Il parvient à la conclusion que la procédure d’asile et les conditions d’accueil en Bulgarie ne présentent pas de défaillances systémiques justifiant un arrêt complet des transferts vers ce pays. C’est sur la base d’un examen au cas par cas qu’il s’agit de déterminer s’il s’impose ou non de renoncer au transfert du requérant d’asile concerné vers ce pays.

Tribunal fédéral: Droit des réfugiés à des rentes pour enfant de l'AI : le domicile et la nationalité des enfants ne sont pas déterminants

14.02.2020 05:27

  • droit international

Les réfugiés reconnus, au bénéfice d'une rente de l'AI, ont en principe aussi droit à des prestations accessoires pour enfant (rentes pour enfant d'invalide) qui ne vivent pas en Suisse. La Convention de Genève sur les réfugiés garantit à cet égard les mêmes droits aux réfugiés qu'aux ressortissants suisses. Une solution nationale divergente ne saurait être appliquée, car il n'existe pas d'indices permettant
d'admettre que le législateur aurait eu l'intention de s'écarter de ladite convention. - Tribunal fédéral: Arrêt du 21 janvier 2020 (9C_460/2018)

Pour une consultation de la population au sujet des traités internationaux de rang constitutionnel

15.01.2020 08:42

  • droit international

Les traités internationaux que leur importance élève au rang de la Constitution ne pourront être conclus sans l'aval du peuple et des cantons. Le projet inscrit dans le texte de la Constitution un droit de référendum déjà existant, non écrit, pour en améliorer le maniement et augmenter la sécurité du droit. Le Conseil fédéral a pris acte des résultats de la consultation sur une modification de la Constitution et adopté le message correspondant lors de sa séance du 15 janvier 2020.

Arrêt du 12 novembre 2019 (2C_134/2019): Droit de demeurer selon l'ALCP à la suite d’une incapacité permanente de travail

14.12.2019 09:20

  • droit international

Le droit d'un travailleur migrant de demeurer en Suisse en cas d'incapacité de travail permanente fondé sur l'ALCP présuppose que la personne concernée ne puisse plus effectuer de travail que l'on peut raisonnablement exiger de lui. Si l'incapacité de travail se limite à l’activité professionnelle usuelle, il n'y a pas de droit à une prolongation du séjour en Suisse.

Arrêt du 15 novembre 2019 (1B_164/2019): Portée du principe de territorialité pour l'exploitation d'enregistrements issus de mesures techniques de surveillance secrètes autorisées en Suisse

14.12.2019 09:13

  • droit international

Le Tribunal fédéral précise les conditions dans lesquelles des enregistrements effectués à l'étranger, dans le cadre de mesures techniques de surveillance secrètes valablement autorisées en Suisse, peuvent être exploités au cours d’une procédure pénale. L'autorisation délivrée par une autorité suisse n'englobe que les enregistrements effectués sur le territoire suisse.

Sur l’initiative de la Suisse, affamer les civils dans les conflits armés devient un crime de guerre

14.12.2019 08:57

  • droit international


Berne, 06.12.2019 - Provoquer délibérément des famines dans le cadre des guerres civiles sera désormais considéré comme un crime de guerre devant la Cour pénale internationale. L’Assemblée des États Parties à la Cour en a décidé ainsi à l’unanimité. Cette nouveauté a été introduite sur l’initiative de la Suisse. Elle améliore la protection des victimes de guerre.

La majorité des 800’000 millions de personnes qui souffrent de la faim vivent dans des zones de conflit. Le fait d’affamer délibérément les civils comme méthode de guerre représente un problème majeur. Le fait que la Cour pénale internationale puisse désormais poursuivre ce crime contribue à prévenir de tels actes et à rendre justice aux victimes.

La Suisse s’engage résolument contre l’impunité. Dans la ligne de sa tradition humanitaire, elle se mobilise pour que les personnes civiles soient épargnées par les conflits. En tant que dépositaire des Conventions de Genève et du fait de sa neutralité et du rôle central de Genève pour le travail humanitaire, la Suisse joue un rôle particulier sur la scène internationale.

Les 122 États Parties au Statut de Rome se sont retrouvés pour leur Assemblée annuelle cette semaine aux Pays-Bas, à la Haye, où la Cour pénale internationale, institution permanente, a son siège. La Cour pénale internationale est compétente pour la poursuite des crimes de génocide, des crimes contre l’humanité, des crimes de guerre et des crimes d’agression. Elle ne peut exercer sa compétence que lorsque les États n’ont pas la volonté d’engager des poursuites ou sont dans l’incapacité de le faire.

Forum mondial: 10 ans d'engagement pour plus de transparence fiscale

26.11.2019 12:01

  • droit international

Le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales (Forum mondial) se réunit à Paris le 26 novembre 2019 pour marquer ses 10 années d’existence.

117 membres de l'OMC renouvellent l’appel conjoint au lancement du processus de sélection des membres de l’Organe d’appel

26.11.2019 11:53

  • droit international

À la réunion de l’Organe de règlement des différends de l’OMC tenue le 22 novembre, un groupe de 117 pays Membres ont lancé un nouvel appel au lancement du processus visant à pourvoir les postes vacants de l’Organe d’appel, marquant ainsi les deux ans de leur premier appel conjoint. Les États-Unis ont répété qu’ils n’étaient pas en mesure d’accepter cette proposition parce que leurs préoccupations systémiques concernant l’Organe d’appel restaient sans réponse.

BGer 4A_74/2019 vom 31. Juli 2019 Gehörsverletzung / Gleichbehandlungsgebot

05.11.2019 12:03

  • Droit international privé

Die Beschwerdeführerinnen erblickten eine Verletzung ihres Gehörsanspruchs primär darin, dass das Schiedsgericht den Brief von F., der einst CEO von E. war, als gewöhnlichen Urkundenbeweis abnahm, anstatt eine schriftliche Zeugenaussage einzufordern und ihm in Anschluss hiernach als Zeugen anzuhören. Mangels Zeugeneinvernahme sei es den Beschwerdeführerinnen somit verwehrt gewesen, den F. im Rahmen des Kreuzverhörs zu befragen (E. 3.2.1). 

Hier zu führte das Bundesgericht unter anderem aus, dass es weder ersichtlich noch dargetan sei, warum das Schiedsgericht hierzu verpflichtet gewesen sein sollte. Die Beschwerdeführerinnen würden nicht aufzeigen, inwiefern das Schiedsgericht ein zwingendes Verfahrensrecht i.S.v. Art. 182 Abs. 3 IRPG und Art. 190 Abs. 2 lit. d IPRG verletzt haben könnte. Es ginge ihnen vielmehr darum, sich gegen die Beweiswürdigung bzw. gegen das daraus resultierende Beweisergebnis zu wenden. Dies gelte auch für das Vorbringen der Beschwerdeführerinnen, dass das Schiedsgericht den von F. verfassten Brief als Urkundenbeweis entgegennahm, statt diesen aus dem Recht zu weisen. Diesfalls übersehen sie, dass Bundesgericht die Sachverhaltsfeststellung des Schiedsgerichts weder berichtigen noch ergänzen könne, selbst wenn diese offensichtlich unrichtig oder auf einer Rechtsverletzung i.S.v. Art. 95 BGG beruhe (E. 3.2.2).  Gemäss Bundesgericht erweise sich auch die Rüge der Beschwerdeführerinnen, das Schiedsgericht habe ihren Gehörsanspruch und den Gleichbehandlungsgrundsatz verletzt, indem es G. zur mündlichen Zeugenanhörung vorlud, als unbegründet. Indem die Beschwerdeführerinnen selbst Ziffer 35 der Procedural Order No 1 zitieren, würden sie implizit selbst eingestehen, dass das Schiedsgericht grds. befugt gewesen war, Zeugen auch ohne entsprechenden Parteiantrag vorzuladen oder ohne, dass diese zuvor schriftlich hätten aussagen müssen. Nach Ansicht des Bundesgerichts beziehe sich ihre Kritik im Ergebnis einzig auf die Ausnahmeregelung selbst. Wenn die Beschwerdeführerinnen sodann beanstanden, das Schiedsgericht habe die Zeitspanne von 24 Tagen zu Unrecht als zu kurz erachtet, um eine schriftliche Zeugenaussage zu berücksichtigen, würden sie verkennen, dass das Bundesgericht aufgrund seiner beschränkten Kognition die Anwendung der Verfahrensordnung des Schiedsgerichts nicht überprüfen können (E. 3.3). Die Beschwerde wurde abgewiesen, soweit darauf einzutreten war (E.4).

Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a adressé à la Suisse ses recommandations

23.10.2019 11:32

  • droit international

Lors de sa 66ème session à Genève, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a adressé à la Suisse ses recommandations concernant l’application du Pacte I de l’ONU le 21 octobre 2019. Le Comité a adressé une trentaine de recommandations à la Suisse. ... Il recommande à la Suisse d’adopter une loi générale contre la discrimination et de créer une institution nationale des droits de l’homme. D’autres recommandations du Comité concernent notamment ...l’intégration des minorités.

BGer 4A_426/2018 vom 4. Juli 2019 Gehörsverletzung / Bindung an den Rückweisungsentscheid

16.10.2019 03:50

  • Droit international privé

Die Beschwerdeführerin warf dem Schiedsgericht vor, das bereits ergangene Urteil des Bundesgerichts vom 30. Mai 2017 missachtet zu haben, indem es erklärte, den Anspruch auf Ausstellung einer Hotellizenz nicht zu prüfen. Nach Ansicht der Beschwerdeführerin sei damit die im besagten Urteil festgestellte Gehörsverletzung nach erfolgter Rückweisung nicht geheilt worden, sondern dem Schiedsgericht sei vielmehr eine erneute Gehörsverletzung i.S.v. Art. 190 Abs. 2 lit. d IPRG vorzuwerfen (E. 3).

Hierzu führte das Bundesgericht aus, dass wenn eine Sache vom Bundesgericht an die Vorinstanz zurückgewiesen werde, so dürfe der von Rückweisung erfasste Streitpunkt nicht ausgeweitet oder auf eine neue Rechtsgrundlage gestellt werden. Die mit der Neubeurteilung befasste Instanz habe vielmehr die rechtliche Beurteilung, mit der die Rückweisung begründet würde, ihrer Entscheidung zugrunde zu legen. Diese Beurteilung binde auch das Bundesgericht. Aufgrund dieser Bindung der Gerichte sei es ihnen wie auch den Parteien verwehrt, der Beurteilung des Rechtsstreits einen anderen als den bisherigen Sachverhalt zu unterstellen oder die Sache unter rechtlichen Gesichtspunkten zu prüfen, die im Rückweisungsentscheid explizit abgelehnt oder überhaupt nicht in Erwägung gezogen worden seien; vorbehalten bleiben allenfalls zulässige Noven. Bei der Bindung der Erwägungen des Rückweisungsentscheids handle es sich um einen prozessualen Grundsatz, der für alle Rückweisungsentscheide des Bundesgerichtsgelte, auch im Bereich der Schiedsgerichtsbarkeit (E. 3.2.1.)

Das Bundesgericht gelangte zum Schluss, dass im vorliegenden Fall das Schiedsgericht die Bindungswirkung des bundesgerichtlichen Rückweisungsentscheids und damit einmal mehr den Gehörsanspruch der Beschwerdeführerin missachtete, weshalb sich die Rüge als begründet erwies und die Beschwerde gutgeheissen wurde. Der angefochtene Schiedsentscheid wurde aufgehoben und die Sache erneut an das Schiedsgericht zurückgewiesen (E. 3.2.2. und 4).

L'UE raye la Suisse de sa liste de surveillance (standards fiscaux internationaux)

15.10.2019 10:22

  • droit international

La Suisse remplit les normes internationales en matière fiscale et applique celles-ci: l'Union européenne salue ces efforts et raye la Suisse de sa liste de surveillance. La modification entre en vigueur dès la publication des annexes révisées au Journal officiel de l'UE.

En mai 2019, la loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l'AVS (RFFA) a été acceptée en votation populaire par plus de 66% des voix. Par cette loi, la Suisse abolit au 1er janvier 2020 les régimes fiscaux qui ne sont plus compatibles avec les standards internationaux. La loi prévoit des mesures fiscales d’allègement acceptées sur le plan international, telles qu'une patent box, afin que la Suisse conserve sa compétitivité.

Depuis décembre 2017, la Suisse figurait sur une liste de l'Union européenne (UE) répertoriant les États tiers qui se sont engagés à respecter les normes internationales en matière fiscale, mais qui n'ont pas encore entièrement mis en œuvre ces dernières (ce que l’on appelle la « liste grise »). En octobre 2014, la Suisse et les 28 États membres de l'UE avaient signé une déclaration commune sur la fiscalité des entreprises, dans laquelle la Suisse s'était engagée à abolir certains régimes fiscaux. En contrepartie, les États membres de l'UE avaient confirmé leur intention d’abolir toute mesure de rétorsion, dès que les régimes en question auraient été abrogés. En approuvant la RFFA, la Suisse a rempli les engagements pris dans la déclaration commune de 2014.

Reconnaissant les progrès réalisés, les ministres des finances et de l'économie des États membres de l'UE ont décidé, lors de leur séance du 10 octobre 2019, de rayer la Suisse de leur liste fiscale

DFAE constate violation du droit international par la Turquie en Syrie

15.10.2019 10:00

  • droit international

Sur le plan international, le président turc Recep Tayyip Erdogan reçoit de vives critiques de son attaque contre les Kurdes syriens, notamment de la Suisse. Le ministre des Affaires étrangères, Ignazio Cassis, a déclaré jeudi à SRF que l'offensive militaire turque était "une violation flagrante du droit international."

 

Tribunal fédéral : recours de la République de Turquie rejetés

30.09.2019 10:47

  • droit international

 Le Tribunal cantonal du canton de Zurich a, à bon droit, partiellement refusé d'entrer en matière sur les recours formés par le Consulat général de la République de Turquie, contre le classement des procédures pénales dirigées contre trois personnes. Les procédures avaient entre autre été ouvertes en relation avec des inscriptions "Kill Erdogan" réalisées aux environs du Consulat général turc à Zurich. Le Tribunal fédéral rejette les recours formés par la République de Turquie contre les décisions
du Tribunal cantonal.

Les infractions envisagées en l'espèce (menaces alarmant la population, provocation publique au crime ou à la violence, émeute, outrages aux Etats étrangers) visent en premier lieu la protection de biens juridiques collectifs. D'éventuels intérêts privés ne peuvent être affectés que de manière indirecte. Le Tribunal cantonal a donc à bon droit considéré que le Consulat général n'avait pu être directement touché dans ses droits par de telles infractions.

Priorités de la Suisse pour la 74e session de l’Assemblée générale de l’ONU

13.09.2019 12:57

  • droit international

La Suisse fixe ses priorités pour la 74e Assemblée générale des Nations Unies. Le Conseil fédéral a été informé, lors de sa séance du 13 septembre, du résultat des consultations des commissions de politique extérieure. Les priorités portent sur l’engagement en faveur des droits de l’homme, le soutien aux processus de réforme de l’ONU et la promotion de la diplomatie scientifique. Le président de la Confédération Ueli Maurer et le conseiller fédéral Ignazio Cassis représenteront la Suisse lors de l’ouverture, fin septembre, de la semaine de haut niveau de l’Assemblée générale de l’ONU.

Le Conseil fédéral renonce à simplifier l’approbation des accords de libre-échange

28.08.2019 12:12

  • droit international

Après avoir pris connaissance des résultats de la consultation, le Conseil fédéral a décidé, le 28 août 2019, de ne pas établir de message concernant la loi fédérale sur l’approbation des accords de libre-échange. La loi prévoyait que les accords « standard » soient approuvés par arrêté fédéral simple, autrement dit qu’ils ne soient plus assujettis au référendum facultatif applicable aux traités internationaux.

Arrêt du 22 mai 2019 (6B_378/2018) Expulsion pénale de ressortissants européens et ALCP : pas d'interprétation restrictive des exceptions en droit pénal

14.08.2019 11:39

  • droit international

Le  Tribunal  fédéral  examine  de  manière  approfondie  le rapport  entre  l'expulsion pénale de ressortissants européens et l'Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP)   entre   la   Suisse   et   les   Etats   membres   de   l'Union   européenne   (UE).   Les restrictions à la libre circulation des personnes, notamment pour des raisons d'ordre public, telles qu'envisagées par l'ALCP, lequel est motivé en premier lieu par des considérations de droit économique, ne doivent pas être interprétées restrictivement en droit pénal, mais sur la base du sens littéral de la disposition  pertinente de l'ALCP. Dans le cas concret, l'expulsion d'un espagnol condamné à une peine avec sursis pour trafic de drogue, prononcée par le Tribunal cantonal zurichois, n'est pas contestable.

BGer 4A_662/2018 vom 14. Mai 2019 «Revision»

13.08.2019 10:55

  • Droit international privé

Im Juli 2011 vereinbarten die Parteien den Transfer des Fussballspielers D. von FC A. zu FC B. In Artikel 3 des Transfervertrags verpflichtete sich FC B. im Falle eines Weitertransfers des Spielers an einen Drittclub zur Bezahlung einer zusätzlichen Entschädigung in der Höhe der Hälfte der erzielten Transfersumme. Im Juni 2014 schloss FC B. mit dem FC C. eine Transfervereinbarung ab, nach der D. für einen Betrag von EUR 6 Mio. zu FC C. wechseln soll. FC A. machte gegenüber FC B. geltend, die erzielte Transfersumme betrage in Tat und Wahrheit mehr als das Doppelte der offengelegten EUR 6 Mio. FC B. bestritt die Transfersumme manipuliert zu haben und zahlte EUR 3. Mio. an FC A. Mit Schiedsentscheid wies das TAS die Schiedsklage von FC A. gegen FC B. ab. Es sah den Nachweis dafür, dass die Entschädigung für den Transfer des Fussballspielers D. in Tat und Wahrheit höher gewesen sei als die von FC B. erzielten EUR 6 Mio. und die weiteren Verträge mit FC C. simuliert gewesen seien, für nicht erbracht an. Schliesslich ersuchte FC A. das Bundesgericht unter Berufung auf fünf Medienartikel vom 19. September 2018 sowie eine darin publizierte E-Mail vom 9. Juni 2014 um Revision des Schiedsentscheids des TAS. Sie berief sich auf nachträglich entdeckte Tatsachen und Beweismittel (Art. 123 Abs. 2 lit. a BGG). 

Das Bundesgericht wies das Revisionsgesuch zusammengefasst mit folgenden Begründungen ab: Was die fünf eingereichten Medienberichte betrifft, vermag die Gesuchstellerin nicht aufzuzeigen, inwiefern es sich dabei um nach Art. 123 Abs. 2 lit. a BGG massgebende Beweismittel handeln soll. Sämtliche Medienartikel datieren vom 19. September 2018 und sind damit erst knapp zwei Jahre nach dem Schiedsentscheid des TAS vom 15. Dezember 2016 entstanden. Als nachträglich aufgefundene Beweismittel, die eine Revision nach dieser Bestimmung rechtfertigen könnten, fallen diese fünf Dokumente bereits aus diesem Grund ausser Betracht (E. 3.2.1).   

Weiter heisst es: 

Das TAS hatte im Schiedsentscheid erwogen, die Gesuchstellerin habe den Beweis nicht erbracht, dass die Verträge betreffend drei andere Spieler simuliert worden seien und einzig dazu gedient hätten, den wahren Transferpreis von EUR 13 Mio. für D. zu verschleiern. Das Schiedsgericht wies in diesem Zusammenhang unter anderem darauf hin, dass es sich unter Berücksichtigung von Art. 182 Abs. 2 IPRG für (im anwendbaren TAS Code nicht geregelte) beweisrechtliche Fragen von den verfahrensrechtlichen Grundsätzen leiten lasse, die vor staatlichen Gerichten in der Schweiz anwendbar sind, mithin von den Regeln der ZPO. Nach Art. 178 ZPO hat die Partei, die sich auf eine Urkunde beruft, deren Echtheit zu beweisen, sofern die Echtheit von der anderen Partei bestritten wird; die Bestreitung muss dabei ausreichend begründet werden. Während die Gesuchsgegnerin die Echtheit der eingereichten Photokopie der E-Mail vom 9. Juni 2014 substanziiert und unter Hinweis auf verschiedene Belege bestreitet, zeigt die Gesuchstellerin in keiner Weise auf, wie sie den Nachweis der Echtheit der eingereichten Urkunde erbringen will. Unter diesen Umständen ist das von ihr nachträglich aufgefundene Dokument nicht geeignet, die tatbeständliche Grundlage des zur Revision beantragten Entscheids zu verändern und zu einer anderen Entscheidung zu führen. Der Revisionsgrund von Art. 123 Abs. 2 lit. a BGG ist daher nicht erfüllt (E. 3.2.2.).

Arrêt détaillé du Tribunal fédéral concernant une demande d'assistance administrative de la France

26.07.2019 07:17

  • droit international

Le Département fédéral des finances (DFF) a pris acte de l'arrêt détaillé rendu aujourd'hui par le Tribunal fédéral concernant une demande d'assistance administrative déposée par la France au sujet de données de clients d'UBS. L'arrêt sera analysé en profondeur dès que la motivation écrite sera disponible.

 

Lors d'une audience publique qui s'est tenue aujourd'hui, le Tribunal fédéral a rendu un arrêt détaillé sur une demande d'assistance administrative adressée par la France à la Suisse. Il a admis le recours que l'Administration fédérale des contributions avait déposé contre une décision prise le 30 juillet 2018 par le Tribunal administratif fédéral et a approuvé, ce faisant, la livraison de données de clients d'UBS à la France. Il précise toutefois l'utilisation des données dans des procédures contre des tiers (respect du principe de spécialité).

Le DFF a pris acte de l'arrêt du Tribunal fédéral, qu'il analysera en profondeur une fois que la motivation écrite sera disponible. Le président de la Confédération et chef du DFF, Ueli Maurer, a affirmé que la place financière suisse remplit les normes internationales. Il a expliqué que l'arrêt concerne l'assistance administrative dans ce cas concret qui remonte à plusieurs années et, qu'à l'avenir également, toute demande d'assistance administrative sera examinée en détail pour déterminer si les conditions de transmission des données sont pleinement satisfaites.  

Affaire Jadhav (Inde c. Pakistan)

18.07.2019 08:49

  • droit international

La Cour dit que la République islamique du Pakistan a, dans le cadre de la détention et du procès d’un ressortissant indien, M. Kulbhushan Sudhir Jadhav, agi en violation des obligations que lui impose l’article 36 de la convention de Vienne sur les relations consulaires.

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41ème session du Conseil des droits de l’homme – La Suisse présente avec succès deux résolutions

12.07.2019 12:05

  • droit international

Le Conseil des droits de l’homme (CDH) clôt aujourd’hui à Genève sa 41ème session. Dans ce cadre, la Suisse a présenté avec succès deux résolutions : la première portant sur les mariages forcées et d’enfants et la seconde en faveur de l’égalité salariale.

The 2019-2020 SVIR International Tribunals Internship Grant

08.07.2019 11:25

  • droit international
  • Droit international privé
  • Law Comparison

The Swiss Association of International Law (SVIR) is pleased to present the SVIR International Tribunals Internship Grant. The award will support a post-graduate student or graduate of a Swiss law school to undertake an internship with:

  • The International Court of Justice (ICJ), The Hague
  • The International Criminal Court (ICC), The Hague;
  • The International Tribunal for the Law of the Sea (ITLOS), Hamburg;
  • The UN International Residual Mechanism for Criminal Tribunals (ICTM), The Hague;
  • The Special Tribunal for Lebanon (STL), The Hague.

by providing a financial contribution to cover the cost of travel to the Netherlands or Germany and a contribution towards living expenses.

The successful intern must have been accepted for an internship of at least 4 months during the year 2019 or in the first semester of 2020 in one of the abovementioned tribunals.

Selection criteria:

The applicant must:

  • Be Swiss, a permanent resident of Switzerland or pursuing a course of law studies at a Swiss University and:
  • Hold a graduate level degree in Law (MLaw) of a Swiss University (or be in his or her final year of such a degree); or
  • Be undertaking a postgraduate degree in Law (e.g. LLM or PhD) at a Swiss University;
  • Have an excellent academic record;
  • Have written and spoken proficiency in English or French, with preference given to those who are also proficient in the other;
  • Have an interest or specialization in a field relevant to the respective tribunal; and
  • Be accepted by the abovementioned tribunals for an internship.

How to apply

You must first apply and be accepted for an internship in one of the abovementioned tribunals. Please send a letter of application (only electronically) addressed to the SVIR International Tribunals Internship Grant / Profs christine.kaddous@unige.ch; Marco.Sassoli@unige.ch; rodrigo.rodriguez@unilu.ch. Applications close on 3 September 2019.

 

 

The motivation letter should include:

  • The applicant’s reasons for applying for the SVIR International Tribunals Internship Grant;
  • The dates when the applicant will undertake his or her internship.

Please also enclose the following, where applicable:

  • Proof that you have been accepted by one of the abovementioned tribunals for an internship
  • Your up-to-date CV;
  • Your most recent academic transcript;
  • At least one academic reference, with contact details of referees;

Selection process

  • Applications will be considered by a selection panel appointed by the SVIR.

Conditions

  • The amount of the scholarship to be paid is of maximum CHF 3’000.-
  • The internship must generally be unpaid although the recipient may seek to obtain other scholarships.
  • The successful applicant is responsible for organising his or her own travel and accommodation arrangements, visa requirements and any other requirement by the tribunal he or she has been selected for.
  • On completion of the internship, the successful applicant must provide a written report on his or her experience to the Board for SVIR/SSDI.

Rosalyn Higgins Prize 2019

06.07.2019 09:46

  • droit international

The journal The Law & Practice of International Courts and Tribunals has issued a call for submissions for the Rosalyn Higgins Prize. Here's the call:

The Law & Practice of International Courts and Tribunals now invites submissions for the Rosalyn Higgins Prize

In light of her outstanding and inspiring achievements in the field of international dispute settlement, the Law & Practice of International Courts and Tribunals (LPICT) has named a Prize in honour of H.E. Rosalyn Higgins.

The Rosalyn Higgins Prize is an annual prize which awards EUR 1.000 of Brill book vouchers and a LPICT subscription to the author of the best article on the law and practice of the International Court of Justice, either solely focusing on the ICJ or with the ICJ as one of the dispute settlement mechanisms under consideration. The winning article will also be published in LPICT and made freely available online to maximize its dissemination.

Competition for the Prize is open to all: scholars as well as practitioners, junior as well as senior professionals. Submissions will be selected via a double-blind peer review process by a Prize Committee, including both co-Editors-in-Chief.

Exceptionally, two papers of an equally high standard can be selected. The Committee is also able to choose not to award the Prize if in its opinion none of the submitted papers reaches the required standards.

Submissions should be between 6.500 and 8.000 words in length, not yet published or under review elsewhere. Other submission requirements are the same as for regular LPICT submissions (instructions available here).

Submissions now open! Deadline: 31 August 2019

All papers for consideration of the 2019 prize should be sent directly to Pierre Bodeau-Livinec (bodeaulivinec@gmail.com) and Freya Baetens (freya.baetens@jus.uio.no), LPICT Co-Editors- in-Chief.

The winner(s) will be announced in September 2019.

Le Nigéria doit libérer le «San Padre Pio» avec son fret et son équipage

06.07.2019 06:48

  • droit international

Le Tribunal international de la mer  à Hambourg a décidé aujourd'hui que le navire "San Padre Pio", battant pavillon suisse, devait être libéré avec l'équipage et la cargaison. La Suisse se félicite de cette décision. Avec cette décision, la demande de la Suisse a été en grande partie acceptée.

CEDH: Premier jugement pour non-respect d'un jugement antérieur

05.07.2019 12:23

  • droit international

Le 29 mai 2019, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l'homme a rendu son premier arrêt dans une procédure d'infraction au titre de l'article 46 § 4 (force obligatoire et exécution des arrêts) de la Convention européenne, constatant que l'Azerbaïdjan n'avait pas rempli ses obligations une décision de 2014.

La Suisse saisit le Tribunal international de la mer contre le Nigeria

05.07.2019 12:02

  • droit international

Demande en prescription de mesures conservatoires présentée par la Confédération suisse conformément à l’article 290, paragraphe 5, de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer le 21 mai 2019 et Exposé en réponse de la République fédérale du Nigéria du 17 juin 2019.

BGer 4A_646/2018 vom 17. April 2019 „Schiedseinrede, New Yorker Übereinkommen“ (zur Publikation vorgesehen)

26.06.2019 02:14

  • Droit international privé

B. (Beklagte, Beschwerdegegnerin) ist eine Aktiengesellschaft mit Sitz in Aargau. Sie ist eine Gesellschaft der "B.-Gruppe", der neben der Beklagten auch die B.-X/Y AG angehören. Am 9. Oktober 2009 unterzeichnete sie mit A. (Klägerin, Beschwerdeführerin) eine als "Distribution Agreement" bezeichnete Vereinbarung, die eine Schiedsklausel enthält. Zwischen den Parteien ist streitig, wer gemäss dem Distribution Agreement Vertragspartner (in der Vereinbarung als "Distributor" bezeichnet) der Klägerin war.

Das Handelsgericht des Kantons Aargau trat auf die Klage nicht ein und verwies die Klägerin im Sinne von Art. II Abs. 3 des New Yorker Übereinkommens vom 10. Juni 1958 über die Anerkennung und Vollstreckung ausländischer Schiedssprüche auf das Schiedsverfahren. Mit Beschwerde in Zivilsachen beantragt die Klägerin dem Bundesgericht, es sei das Urteil des Handelsgerichts des Kantons Aargau aufzuheben und die Sache zur materiellen Behandlung der Klage an das Handelsgericht zurückzuweisen.

Das Bundesgericht führte hierzu u.a. aus, dass nach der Rechtsprechung des Bundesgerichts zu Art. 178 IPRG die Zuständigkeitsfrage auch diejenige nach der subjektiven Tragweite der Schiedsvereinbarung umfasst. Auch bei einem Dritten, der sich in den Vollzug eines Vertrags mit einer Schiedsklausel einmischt, wird in konstanter Rechtsprechung angenommen, er habe der Schiedsklausel durch konkludentes Handeln zugestimmt. Nach bundesgerichtlicher Rechtsprechung decken sich die formellen Voraussetzungen von Art. II Abs. 2 NYÜ mit denjenigen von Art. 178 Abs. 1 IPRG. Es ist daher davon auszugehen, dass sich die Abgrenzung zwischen formeller und materieller Gültigkeit der Ausdehnung einer Schiedsvereinbarung auf eine Drittperson unter der Anwendbarkeit des New Yorker Übereinkommens nicht abweichend von der beschriebenen bundesgerichtlichen Rechtsprechung gestaltet. Betrifft demnach die Bindung der Beschwerdegegnerin, die sich in den Vollzug des Distribution Agreement eingemischt hat, nicht das Formerfordernis der Schiedsvereinbarung, sondern beurteilt sich diese Bindungswirkung nach dem materiellen Recht, braucht vorliegend nicht vertieft zu werden, ob die Aufzählung in Art. II Abs. 2 NYÜ abschliessend ist oder nicht, was zwischen den Parteien kontrovers diskutiert wird (Erw. 2.4).

Bundesgerichtsentscheid 4A_386/2018 vom 27. Februar 2019 (Zuständigkeit)

20.05.2019 09:02

  • Droit international privé

Ltd., Katar (Beschwerdeführerin) und B. A.S., Türkei (Beschwerdegegnerin) schlossen einen Agenturvertrag. Die Beschwerdeführerin verpflichtete sich darin, Aufträge der Baubehörden in Katar im Zusammenhang mit dem sog. "North Highway Project" für die Beschwerdegegnerin zu verschaffen und sollte dafür eine Kommission von 2 % pro vermittelten Auftrag erhalten. Der Vertrag enthielt in Art. 16 eine Schiedsklausel. Nachdem zwischen den Parteien Unstimmigkeiten im Zusammenhang mit dem Agenturvertrag entstanden, leitete die Beschwerdegegnerin ein Schiedsverfahren (ICC Verfahren xxx) ein. Noch bevor sich das Schiedsgericht konstituieren konnte, schlossen die Parteien einen Vergleich. Wenige Jahre später leitete die Beschwerdeführerin gestützt auf die Schiedsklausel des Agenturvertrags ein Schiedsverfahren gemäss der Schiedsordnung der ICC ein. Das Schiedsgericht beschränkte das Verfahren in einer ersten Phase auf Fragen der Zuständigkeit und Zulässigkeit. Mit Entscheid vom Mai 2018 verneinte das Schiedsgericht seine Zuständigkeit.

Mit Beschwerde in Zivilsachen rügte die Beschwerdeführerin, das Schiedsgericht habe sich zu Unrecht für unzuständig erklärt (Art. 190 Abs. 2 lit. b IPRG). Entgegen dem Schiedsgericht sei Art. 16 des Agenturvertrags der behaupteten fehlenden (Spezial-) Vollmacht von C. gestützt auf Art. 8 und 9 des Vergleichs gültig. In Art. 9 des Vergleichs werde ausdrücklich auf Art. 16 des Agenturvertrages verwiesen. Damit werde die darin enthaltene Schiedsklausel im Sinne eines stillen Verweises unmittelbarer Vertragsbestandteil des Vergleichs. Die Beschwerdeführerin beschränkte somit ihre Rügen zur Gültigkeit der Schiedsklausel auf die Frage, ob die fehlende spezielle Vollmacht für die Vereinbarung einer Schiedsklausel im Agenturvertrag durch den Abschluss des Vergleichs gleichsam geheilt wurde. Auf alle weiteren Argumente des Schiedsgerichts zur Gültigkeit der Schiedsklausel musste daher mangels Rüge nicht (mehr) eingegangen werden. Die Beschwerdeführerin hatte vor dem Schiedsgericht geltend gemacht, dass das Management der Beschwerdegegnerin vom Abschluss des Vergleichs Kenntnis gehabt und so die Gültigkeit der im Vergleich erwähnten Schiedsklausel bestätigt haben müsste. Dem hielt das Schiedsgericht entgegen, im Vergleich werde nicht umfassend auf den Agenturvertrag verwiesen oder die Schiedsklausel bestätigt, sondern alle Streitigkeiten aus dem Vergleich würden an die staatlichen Gerichte Katars verwiesen. Im Hinblick darauf erscheine die Erwähnung der Schiedsklausel im Vergleich als bloss erläuternd und nicht als bindende Bestätigung.

Das Bundesgericht entschied in Erw. 4.3., dass diese (vertrauenstheoretische) Auslegung nicht zu beanstanden sei. Nach Ansicht des Bundesgerichts sei Kern von Art. 9 Abs. 2 des Vergleichs offensichtlich die Vereinbarung, dass Streitigkeiten aus dem Vergleich durch die staatlichen Gerichte geregelt werden sollen. Der Hinweis auf die Zuständigkeit des Schiedsgerichts für die Streitigkeiten aus dem Agenturvertrag erscheine im Vergleich dazu bloss als (erläuternde) Abgrenzung, was sich insbesondere aus dem Bindewort " whereas" ergebe. Es gäbe keine Anhaltspunkte, woraus die Beschwerdeführerin hätte ableiten dürfen, die Beschwerdegegnerin wolle damit die Gültigkeit der Schiedsklausel bestätigen. Die Beschwerdeführerin wendete ein, mit dem Verweis auf eine bloss erläuternde Funktion treffe das Schiedsgericht eine Annahme, die nicht einmal von der Beschwerdegegnerin behauptet worden sei. Hierzu führte das Bundesgericht aus, dass es genüge, wenn die Beschwerdegegnerin die Gültigkeit der Schiedsklausel und damit auch die behauptete nachträgliche Genehmigung durch Art. 9 Abs. 2 des Vergleichs bestreite. Damit habe sie geltend gemacht, dass dieser Bestimmung nicht jene verpflichtende Bedeutung beigemessen werden könne, welche die Beschwerdeführerin behauptet. Wenn die Beschwerdeführerin schliesslich darauf hinweise, dass es gängiger Übung und Praxis entspreche, auf Bestimmungen oder ganze Vertragswerke zu verweisen, ohne diese wortwörtlich nochmals zu zitieren oder zu wiederholen, sei nicht ersichtlich, was sie daraus ableiten wolle. 

Das Bundesgericht wies schliesslich die Beschwerde ab, ohne auf die weitere Begründung des Schiedsgerichts einzugehen, wonach die vorliegende Streitigkeit ohnehin unter den abgeschlossenen Vergleich und die darin enthaltene Gerichtsstandsklausel fällt und nicht unter den Agenturvertrag.

 

 

 

Bundesgerichtsentscheid 4A_438/2018 vom 17.1.2019 (Gehörsrecht)

20.05.2019 08:56

  • Droit international privé

(Beschwerdegegner), ein professioneller Basketballspieler, und A. (Beschwerdeführer), ein Basketballclub mit Sitz in Polen, unterzeichneten einen Vertrag für die Saisons 2014/2015 sowie 2015/2016 („Initial Playin Agreement“). Am 26.3.2015 wurde zu B. aufgrund eines polizeilichen Vorfalls das Vertragsverhältnis beendet. Die Parten unterzeichneten einen neuen Vertrag für die verbleibende Saison 2014/2015 („Subsequent Playin Agreement“). Darin verpflichtete sich A. u.a. dem B. einen bestimmten Nettolohn für die Saison 2014/2015 sowie einen Bonus im Fall des Gewinns der polnischen Liga zu bezahlen. In der Folge erhob B. beim Basketball Arbitral Tribunal (BAT) Schiedsklage gegen A. und beantragte u.a. Zahlung der Lohn- und Bonusrückstände. Mit Schiedsentscheid vom 14.6.2018 wurde A. verurteilt, dem B. eine bestimmte Lohnsumme zu bezahlen, nebst Zins zu 5 % seit XX sowie – als Strafzahlung für verspätete Leistung – zu 10 % für die Zeit vom XX bis XX. Darauf reichte A. Beschwerde in Zivilsachen ein und verlangte die Aufhebung des Schiedsentscheids. A. rügte u.a. die Verletzung seines Anspruchs auf rechtliches Gehör (Art. 190 Abs. 2 lit. d IPRG). Eine Verletzung des Gehörsanspruchs erblickte der Beschwerdeführer darin, dass das Schiedsgericht die mit E-Mail eingereichte schriftliche Stellungnahme von C. nicht berücksichtigt und in der Folge dessen Befragung unterlassen habe.  

Das Bundesgericht kam jedoch zum Schluss, dass beide Vorwürfe, sowohl betreffend die Stellungnahme als auch die Befragung fehl gehen würden: Wenn das Schiedsgericht gewisse Behauptungen oder Beweismittel nicht für massgebend erachtet, stellt dies keine Gehörsverletzung i.S.v. Art. 190 Abs. 2 lit. d IPRG. Zudem ist nicht ersichtlich, dass in der Stellungnahme die Frage beantwortet worden wäre, ob B. mit dem Subsequent Playing Agreement auf die Geltendmachung allfälliger Ansprüche verzichtet oder ob dieses sonstwie zum Untergang oder Erlöschen von Rechten und Pflichten geführt hat. Entsprechend hat auch das BAT in seiner Vernehmlassung nachvollziehbar ausgeführt, nichts in der Stellungnahme von C. würde die Annahme stützen, dass B. auf aus dem Initial Playing Agreement resultierende Ansprüche verzichten würde. Das Bundesgericht führte weiter aus, dass jedenfalls keine Verletzung des Anspruchs auf rechtliches Gehör i.S.v. Art. 190 Abs. 2 lit. d IPRG darstelle, wenn das BAT unter Verweis auf Ziff. 13 der BAT-Schiedsordnung von einer Anhörung absah, wie es dies in der zitierten Verfahrensordnung bereits angezeigt hatte. Abgesehen davon konnte der Beschwerdeführer nicht hinreichend aufzeigen, wo er im Schiedsverfahren dargelegt hätte, welche über die schriftliche Stellungnahme hinausgehenden Erkenntnisse von einer solchen Befragung zu erwarten gewesen wären (E. 5). Dies tut er insbesondere auch nicht durch sein Vorbringen dar, er habe "von Beginn weg" auf den Umstand hingewiesen, dass C. seine Interessen nicht mehr vertrete, was beweisen könne, dass die Ansprüche aus dem Initial Playing Agreement unbegründet seien. Schliesslich hat der Beschwerdeführer auch nicht geltend gemacht, gegen die Verfahrensanordnung vom 29. November 2017 oder die das Verfahren abschliessende Anordnung vom 12. März 2018 opponiert zu haben. Es ist vielmehr davon auszugehen, dass der Beschwerdeführer diese Verfahrensrüge erstmals vor Bundesgericht erhebt. Es ist daher bereits fraglich, ob sie rechtzeitig vorgebracht wurde (siehe Erw. 4.3). Soweit der Beschwerdeführer mit seiner Kritik im Ergebnis die Verletzung einer schiedsgerichtlichen Verfahrensregel geltend macht, dringt er auch aus diesem Grund nicht durch. Eine falsche oder gar willkürliche Anwendung der schiedsgerichtlichen Verfahrensordnung reicht für sich allein nicht aus, um einen Verstoss gegen den verfahrensrechtlichen Ordre public zu begründen. Die Verletzung einer solchen Regel genüge nicht, um einen Entscheid aus formellen Gründen aufzuheben.

Le Tribunal international du droit de la mer a rendu le 10 avril 2019 son arrêt dans l’Affaire du navire « Norstar » (Panama c. Italie).

04.05.2019 07:21

  • droit international

 

Dans son arrêt, le Tribunal dit que l’Italie a enfreint l’article 87, paragraphe 1, de la Convention, que l’article 87, paragraphe 2, de la Convention n’est pas applicable en l’espèce et que l’Italie n’a pas enfreint l’article 300 de la Convention. Il décide d’accorder au Panama une indemnité pour la perte du navire « Norstar » d’un montant de 285 000 dollars des Etats-Unis majoré d’intérêts.

La Chine et la Suisse signent un protocole d'entente

01.05.2019 09:32

  • droit international

Ueli Maurer a été reçu lundi en visite d’Etat par le président chinois Xi Jinping. Les "excellentes" relations entre la Suisse et la Chine, la politique économique et financière ainsi que les nouvelles routes de la soie ont été abordées.

"Le dialogue entre les deux pays couvre près de trente domaines, notamment les droits humains ou des questions scientifiques, financières et fiscales", précise le Département fédéral des finances (DFF) dans un communiqué. "Considérant le rythme des visites et la diversité des thèmes abordés, le président de la Confédération a estimé qu’il s’agissait d’un record historique", ajoute-t-il.

Les discussions ont par ailleurs porté sur les travaux relatifs à l’extension de l’accord de libre-échange sino-suisse, l’"ouverture progressive" de la Chine dans le domaine financier et les conditions de la coopération bilatérale dans ce domaine, ainsi que la gouvernance multilatérale. La délégation suisse a plaidé pour une résolution des conflits en matière de commerce multilatéral.

En prévision des Jeux olympiques et paralympiques d’hiver qui se dérouleront en 2022 à Pékin, les deux parties ont parlé de la collaboration entre la Suisse et la Chine dans le domaine des sports d’hiver. Elles se sont fondées sur la déclaration d’intention signée par la Suisse et le ministère du commerce chinois.

 

Protocole d'entente

Par ailleurs, les deux parties ont signé un protocole d’entente en matière économique et financière s’inscrivant dans le cadre des nouvelles routes de la soie (NRS). Ce protocole a pour objectif de développer la collaboration des deux Etats en matière de commerce, d’investissements et de financement de projets dans des pays tiers situés le long des tracés des NRS.

La collaboration s’articulera autour de cinq principes centraux: capitaux privés pour projets privés, gestion durable des dettes, prise en compte des effets sur la société, critères de protection de l’environnement, transparence. Le protocole d’entente comprend ainsi un catalogue de principes conformes aux normes internationales et à la législation des pays concernés et en adéquation avec les objectifs de développement durable de l’ONU, assure le DFF.

Il permettra de soutenir plusieurs plates-formes de coopération: des forums et des groupes de travail seront mis sur pied pour permettre aux entreprises suisses et chinoises d’échanger des informations sur les différents projets, d’identifier les intérêts communs et de faciliter leur coopération sur les marchés tiers. Pour améliorer les conditions générales de ces coopérations privées, un groupe de travail sera constitué avec les autorités concernées.

"La Suisse entend développer des projets avec des Etats tiers dans ce cadre. Elle n'investit pas un franc", a affirmé Peter Minder, porte-parole du DFF, interrogé par Keystone-ATS. Le protocole d'entente établit les conditions techniques pour que des entreprises helvétiques puissent investir. "Il ne s'agit pas d'un accord-cadre, comme celui que l'Italie a signé avec Pékin", a insisté le porte-parole.

 

Rencontres au sommet

Ueli Maurer avait été reçu dimanche par le premier ministre chinois Li Keqiang. Il avait également rencontré notamment le vice-premier ministre Liu He, le ministre des finances Liu Kun et le gouverneur de la banque centrale Yi Gang.

La secrétaire d’Etat Marie-Gabrielle Ineichen-Fleisch, directrice du Secrétariat d'Etat à l’économie, et la secrétaire d’Etat Daniela Stoffel, directrice du Secrétariat d’Etat aux questions financières internationales, faisaient partie de la délégation officielle qui a signé le protocole d’entente sur les NRS.

BGer 4A_301/2018 vom 19.11.2018 überraschende Rechtsanwendung

20.03.2019 09:48

  • Droit international privé

A., eine Gesellschaft nach griechischem Recht, und B. schlossen am 18.01.2013 ein „Consultancy Agreement“. Gemäss diesem sollte B. die A. im Zusammenhang mit einem Projekt des Staates W. betreffend den Bau eines Kraftwerkes unterstützen. Der Vertrag enthält eine Schiedsklausel zu Gunsten eines Schiedsgerichts mit Sitz in Zürich. In der Sache wurde das schweizerische Recht für anwendbar erklärt. Die A erhielt zunächst den Zuschlag für den Auftrag im Wert von 360‘000‘000.00 Euro, wobei dann das Projekt von Staat W. nicht realisiert wurde. In der Folge brach zwischen A. und B. ein Streit über die Vergütung von B. aus. Nach dem das Schiedsverfahren eingeleitet wurde, verlangte B. zusammengefasst die Feststellung, dass A. durch die Nichtbezahlung der Kommission ihre Pflichten aus dem „Consultancy Agreement“ verletzt habe, und dass die Beendigung des „Consultancy Agreements“ vom 12.01.2016 ungültig sei. Weiter forderte er u.a. die Bezahlung von Kommissionen im Gesamtbetrag von USD 10‘150‘000.00 sowie Schadenersatz in noch zu bestimmender Höhe. Die A. widersetzte sich dem und erhob ihrerseits Widerklage mit diversen Ansprüchen, und machte u.a. Schadenersatz („cost incurred“) sowie Genugtuung („moral damages“) geltend. Mit Schiedsspruch vom 17.04.2018 sprach das Schiedsgericht u.a. B. eine Vergütung wegen Schlechterfüllung („defective performance“) und der A. Schadenersatz zu. Gegen Dispositiv-Ziffern 4,5,6 und 8 des besagten Schiedsspruchs reichte A. Beschwerde in Zivilsachen ein. Darin warf die A. zusammengefasst dem Schiedsgericht vor, es habe durch überraschende Rechtsanwendung ihren Anspruch auf rechtliches Gehör verletzt (Art. 190 Abs. 2 lit. d IPRG), da während des gesamten Schiedsverfahrens nie ein angebliches Selbstverschulden an dem von ihr erlittenen Schaden thematisiert worden sei, weshalb sie weder Grund noch Anlass gehabt habe, sich je mit der Frage eines angeblichen eigenen (Mit-)Verschuldens zu befassen. 

Das Bundesgericht wies die Beschwerde mit folgender Begründung ab: B. hatte zur Begründung seines Begehrens um Zusprechung der ungekürzten Vergütung u.a. vorgebracht, gemäss den Vereinbarungen der Parteien habe das Risiko der Nichtverwirklichung des Projekts, auf die er keinen Einfluss gehabt habe, nicht von ihm getragen müssen. Seinen Antrag auf Abweisung der Widerklage hatte er u.a. damit begründet, dass keine Vertragsverletzung vorliege, jedenfalls aber auch das Vorliegen einer Kausalität bestritten. Weiter führte das Bundesgericht aus: „Wenn das Schiedsgericht zum Schluss gelangte, das Verhalten der A. mit Blick auf das Risiko der Nichtverwirklichung des Projekts schliesse die Schadenersatzansprüche zwar nicht vollständig aus, rechtfertige aber deren Reduktion, kann ihr keine überraschende Rechtsanwendung vorgeworfen werden. Ein Selbstverschulden, das den Kausalzusammenhang nicht unterbricht, kann nach der Rspr. zum schweizerischen Haftpflichtrecht durchaus zur blossen Herabsetzung des Schadenersatzanspruchs i.S.v. Art. 44 OR führen. Angesichts der im Schiedsverfahren vorgetragenen Argumente musste A. damit rechnen, dass das Schiedsgericht zwar die Kausalität zwischen der Vertragsverletzung und der Schädigung bejahen, jedoch die Ersatzpflicht des Beschwerdegegners herabsetzen würde. Ferner sei die Kritik unbegründet, wenn die A. vorbringe, dass das Schiedsgericht bei der Herabsetzung der Schadenersatzpflicht auf Tatsachen abgestellt habe, die von B. im Einzelnen nicht prozesskonform behauptet und bewiesen worden seien. Insofern wende sich die A. gegen die Sachverhaltsfeststellungen des Schiedsgerichts, ohne eine zulässige Rüge vorzutragen, so das Bundesgericht (E. 4).

La Suisse regrette les mesures contre la Cour pénale internationale, institution indépendante

16.03.2019 09:07

  • droit international

Dans un bulletin de presse le DFAE regrette que les Etats-Unis aient imposé des mesures contre des fonctionnaires de la Cour pénale internationale et menacé d'autres sanctions. Elle réaffirme son soutien à la Cour en tant qu’institution indépendante qui poursuit les crimes les plus graves et contribue à une paix durable.

La Suisse regrette que les Etats-Unis d'Amérique aient imposé des restrictions en matière de visas contre des fonctionnaires de la Cour pénale internationale et menacé d'autres sanctions. La Cour est indépendante et tenue uniquement par le droit. Elle ne doit donc pas devenir la cible de mesures politiques.

La Suisse réaffirme son soutien à la Cour. Elle apporte une contribution importante à la prévention et à la répression des crimes les plus graves et rend justice aux victimes. Elle joue donc un rôle clé dans le maintien durable de la paix et de la stabilité.

Tous les pays ont le devoir de poursuivre et de punir les crimes les plus graves. Ce n'est que s'ils ne peuvent ou ne veulent le faire que la Cour peut intervenir. Dans cette optique, la Suisse demande aux Etats-Unis d'assurer leurs propres poursuites sans exceptions.

La Cour pénale internationale est soutenue par 123 Etats, dont la Suisse, et se trouve à La Haye, aux Pays-Bas. Elle est compétente pour poursuivre le génocide, les crimes contre l'humanité, les crimes de guerre et les crimes d'agression.

La Cour internationale de Justice publie un avis de vacance du poste de greffier de la Cour

28.02.2019 12:28

  • droit international

La Cour internationale de Justice publie un avis de vacance du poste de greffier de la Cour

Legal Consequences of the Separation of the Chagos Archipelago from Mauritius in 1965 (Request for Advisory Opinion)

25.02.2019 06:10

  • droit international

The Court finds that the process of decolonization of Mauritius was not lawfully completed when that country acceded to independence and that the United Kingdom is under an obligation to bring to an end its administration of the Chagos Archipelago as rapidly as possible.

EuGH- Entscheid in der Rechtssache C-621/18 / Brexit

11.12.2018 07:07

  • Law Comparison
  • Droit international privé

Auf Antrag mehrerer Abgeordneter des schottischen Parlaments, des Parlaments des Vereinigten Königreichs und des Europäischen Parlaments hat ein schottisches Gericht, der Court of Session, Inner House, First Division (Scotland) (Oberstes Gericht, Berufungsabteilung, Erste Kammer), dem Gerichtshof die Frage vorgelegt, ob ein Mitgliedstaat, der im Einklang mit Art. 50 EUV dem Europäischen Rat seine Absicht mitgeteilt hat, aus der Union auszutreten, diese Mitteilung einseitig zurücknehmen kann und, wenn ja, unter welchen Voraussetzungen.

Der EuGH hat entschieden, dass Grossbritannien die Brexit-Erklärung einseitig zurücknehmen darf. Grossbritannien bräuchte dafür keine Zustimmung der anderen EU-Staaten. 

 

BGer 284/2018 vom 17. Oktober 2018

07.12.2018 05:01

  • Droit international privé

A. (Beschwerdeführer) war während vieler Jahre Präsident der International Federation of American Football (IFAF, Beschwerdegegnerin 1). Die letzte Amtsperiode als IFAF-Präsident sollte 2016 auslaufen. Nachdem aufgrund verschiedener Geschehnisse und Ungereimtheiten der Vorstand der IFAF dem Beschwerdeführer nahelegte, das Amt niederzulegen, stimmte A. dem Vorschlag des Vorstandes Anfang Februar 2015 per E-Mail zu und erklärte sein Amt per 30. April 2015 niederzulegen («IFAF Presidency and Leave of Absence). In der Folge änderte A. seine Ansicht und erklärte Ende April 2015, dass er das Amt nicht verlassen werde. Hiernach entfachte ein Machtkampf innerhalb der IFAF Organisation. Im Juli 2015 bestätigte eine Gruppe innerhalb der Organisation A. als Präsidenten, während am selben Tag die andere Gruppe um den Vorstand F. als Interimspräsidenten wählte. Für weitere Details wird auf das Urteil verwiesen.

Nachdem die Kläger (Beschwerdegegner 1-6) im Verfahren vor dem TAS mit ihren Rechtsbegehren durchdrangen, beantragte der Beschwerdeführer vor dem Bundesgericht die Aufhebung des TAS-Entscheids sowie die Neukonstituierung des Schiedsgerichts, falls die Beschwerdegegner die Schiedsklage weiterverfolgen würden.

Unter anderem warf der Beschwerdeführer dem Schiedsgericht vor, es habe über Streitpunkte entschieden, die ihm nicht unterbreitet worden seien (E. 3). Das Bundesgericht führte hierzu aus, dass «der Beschwerdegrund von Art. 190 Abs. 2 lit. c IPRG nicht bereits dann erfüllt sei, wenn das Schiedsgericht in seinem Schiedsentscheid vom Wortlaut des Antrags abweicht oder ein Rechtsbegehren unter Berücksichtigung der entsprechenden Rechtsschrift auslegt. Wie der Beschwerdeführer selber ausführt, war eine der wesentlichen Fragen im Schiedsverfahren, in welchem der beiden parallel abgehaltenen Versammlungen eine wirksame Wahl zum IFAF-Präsidenten erfolgte. Anstatt allgemein festzustellen, dass es sich beim Kongress, an dem F. als Interimspräsident gewählt wurde, um den einzigen rechtmässigen Kongress an diesem Tag handelte, stellte das Schiedsgericht lediglich fest, dass F. am besagten Tag zum Interimspräsidenten gewählt wurde. Unter Berücksichtigung des Zusammenhangs des Rechtsstreits hielt sich das Schiedsgericht den Gegenstand und den Umfang des klägerischen Begehrens, indem es sein Schiedsurteil enger fasste.» Entsprechend sei die ultra-petita-Rüge des Beschwerdeführers unbegründet (E. 3.2.).

Weiter machte der Beschwerdeführer geltend, das Schiedsgericht sei über die klägerischen Anträge hinausgegangen, indem es die Nichtigkeit sämtlicher seiner Handlungen als IFAF-Präsident bzw. generell über die IFAF nach dem 30. April 2015 feststellte. Eine Feststellung zur Wirkung seiner Handlungen sei jedoch überhaupt nicht beantragt worden (E. 3.3.1). Das Bundesgericht hielt diesem Rügegrund Folgendes entgegen: «Wie die Beschwerdegegner zutreffend vorbringen, verfängt der in der Beschwerde erhobene Einwand nicht, es müsse auch in Bezug auf den klägerischen Antrag scharf zwischen Schurken-IFAF und wirklicher IFAF unterschieden werden. Nach Treu und Glauben ausgelegt, ging es beim klägerischen Antrag lediglich darum festzustellen, dass die Handlungen der vom Beschwerdeführer ausgeführten Parallelstruktur nach seinem behaupteten Abgang als Präsident keine Rechtswirkung für die IFAF zeitigten. Dass eine weitere Organisation mit eigener Rechtspersönlichkeit bestanden haben könnte, für die der Beschwerdeführer hätte handeln können, stand im Schiedsverfahren nie zur Diskussion. (…) Es fasste zudem die nichtigen Handlungen im Vergleich zum klägerischen Antrag zudem enger, indem sich der Urteilsspruch auf Handlungen des Beschwerdeführers beschränkte, unter Ausschluss weiterer Akteure. Ein Entschied extra bzw. ultra petita liegt auch in dieser Hinsicht nicht vor» (E. 3.2.2)

Bundesrat verabschiedet Botschaft zur Revision des 12. Kapitels des IPRG

29.10.2018 02:46

  • Droit international privé

An seiner Sitzung vom 24. Oktober 2018 hat der Bundesrat vom Ergebnis des Vernehmlassungsverfahrens Kenntnis genommen und die Botschaft zuhanden des Parlaments verabschiedet.

In der Medienmitteilung heisst es u.a.

"Der Bundesrat will die Schweiz als einen der weltweit führenden Standorte für Schiedsgerichte noch attraktiver machen. Das massgebende Recht soll deshalb überarbeitet werden. 

Gemäss dem Entwurf sollen zum einen wesentliche Grundsätze der bewährten Rechtsprechung des Bundesgerichts gesetzlich verankert werden, so zu den Rechtsmitteln gegen einen Schiedsentscheid. Zum andern sollen wichtige Punkte für die Zukunft neu und noch schiedsfreundlicher geregelt werden. Ganz allgemein hat die Revision zum Ziel, das 12. Kapitel des Bundesgesetzes über das Internationale Privatrecht (IPRG) insgesamt noch anwenderfreundlicher auszugestalten. Neu können beispielsweise in Verfahren vor dem Bundesgericht nicht nur Beilagen, sondern auch Rechtsschriften in englischer Sprache eingereicht werden."

EGMR Urteil vom 2. Oktober 2018 – 67474/10 Pechstein-Urteil: EGMR bestätigt die Unabhängigkeit des TAS

08.10.2018 06:55

  • Droit international privé
  • Law Comparison

Claudia Pechstein versucht nun seit fast zehn Jahren gegen den internationalen Eisschnelllaufverband und gegen das TAS zu kämpfen, um sich vom Vorwurf des Dopings zu befreien. Nachdem das Bundesgericht das Urteil des TAS bestätigte, wonach ihr eine Zwei-Jahres-Sperre verhängt wurde, scheiterte sie auch vor dem deutschen Bundesgerichtshof (BGH Az. 67474/10).

Schliesslich befasste sich der EGMR mit ihrem Fall. Drei Fragen galt es zu beantworten: Ist Art. 6 Abs. 1 EMRK (Recht auf ein faires Verfahren) auf die Verfahren vor dem TAS anwendbar? Ist das TAS ein unabhängiges und unparteiisches Gericht im Sinne der Bestimmung der EMRK? Verstiess die Weigerung des TAS, eine öffentliche Anhörung abzuhalten, gegen Art. 6 EMRK?

Der EGMR wies die Behauptung mangelnder Unabhängigkeit und Unvoreingenommenheit des TAS zurück. Über Pechsteins Fall hätten drei Schiedsrichter entschieden, die aus einer Liste mit ca. 300 Schiedsrichterkandidaten ausgewählt worden seien. Zudem habe Pechstein keine Argumente vorgetragen, die Zweifel an der Unabhängigkeit und Unvoreingenommenheit der Richter auf der besagten Liste hätten rechtfertigen können. Sie habe lediglich Zweifel an einem einzigen der drei Richter geäussert, dem Vorsitzenden, jedoch ohne ihre Vorwürfe ausreichend zu substantiieren. Zwar treffe es zu, dass Sportorganisationen einen deutlichen Einfluss auf das Auswahlverfahren der TAS-Schiedsrichter ausgeübt hätten. Diese Tatsache genüge gemäss EGMR jedoch für sich allein nicht, dass die bezeichneten Schiedsrichter von diesen Organisationen abhängig seien.

In einem Punkt gab der EGMR Pechstein Recht: Indem keine öffentliche Anhörung gewährt worden sei, sei ihr Recht auf ein faires Verfahren verletzt. Der EGMR sprach ihr eine Entschädigung von 8‘000.00 Euro zu.

 

 

International Court of Justice orders US to lift new Iran sanctions

03.10.2018 04:13

  • droit international

The UN's International Court of Justice (ICJ) has ordered the US to lift restrictive measures against Iran linked to humanitarian trade, food, medicine and civil aviation. Iran had complained to the ICJ that the return to sanctions by the Trump administration following the withdrawal from the 2015 nuclear agreement was a violation of the Treaty of Amity. US Secretary of State Pompeo announced that the US would terminate the Treaty of Amity and indicated that the US will ignore the ruling.

BGer 125/2018 vom 26. Juli 2018 Erfolgsvereinbarung im Schiedsverfahren grds. zulässig

17.09.2018 08:40

  • Droit international privé

Die Beschwerdeführerin rügte u.a. eine Verletzung von Art. 190 Abs. 2 lit. e IPRG. Sie war der Ansicht, dass die Auslegung des Einzelschiedsrichters betreffend die Honorarvereinbarung dem Prinzip der Unabhängigkeit des Anwalts sowohl durch die Höhe des Erfolgshonorars als auch durch die unterschiedliche Regelung bei Verfahrensabschluss durch Entscheid oder Vergleich widersprechen würde. Dieses Prinzip sei derart missachtet, dass der Ordre public verletzt werde.

Das Bundesgericht führte zunächst in Erw. 3.1 aus, dass „die für das U.-Schiedsverfahren vom Einzelschiedsrichter zugesprochene «Erfolgsprämie», die ca. das Fünffache des erfolgsunabhängigen Honorars beträgt und gestützt auf eine Vereinbarung zugesprochen wurde, die aus Sicht des Anwalts einen erheblichen ökonomischen Anreiz für den Abschluss eines Vergleiches schafft, unter dem Gesichtspunkt der Wahrung der anwaltlichen Unabhängigkeit besonders problematisch ist. Sie ist sowohl vor dem Hintergrund von Art. 12 lit. e BGFA wie auch von Art. 12 lit. i BGFA, wonach der Anwalt hinsichtlich der Grundsätze seiner Rechnungsstellung für klare Verhältnisse zu sorgen hat, kritisch zu hinterfragen. Für den Ausgang des vorliegenden Verfahrens ist dies jedoch nicht ausschlaggebend, sind doch gegen den Schiedsspruch allein die Rügen zulässig, die in Art. 190 Abs. 2 IPRG abschliessend aufgezählt sind.“

Weiter heisst es in Erw. 3.2.2 vom Bundesgericht, dass das Prinzip der Unabhängigkeit des Anwalts nach nationalem Verständnis die Vertrauenswürdigkeit des Anwaltsstandes gegenüber dem rechtsuchenden Publikum garantiert, indem der Wahrung der Interessen des rechtsuchenden Mandanten in gewissen Konstellationen von Vorneherein der Vorrang vor allfälligen divergierenden Interessen eingeräumt wird. Namentlich wird mit der Garantie der Unabhängigkeit des Anwalts die nach schweizerischem Recht ohnehin bestehende Pflicht des Beauftragten verstärkt, eigene Interessen im Rahmen der fremdnützigen Tätigkeit zu vernachlässigen. Ob dieser Grundsatz der Unabhängigkeit des Anwalts überhaupt zu den fundamentalen Prinzipien gehören kann, die nach schweizerischem Verständnis von allen Rechtsstaaten anerkannt werden, sei dahingestellt. Denn vorliegend geht es nicht um die Unabhängigkeit der Anwälte gegenüber der Gegenpartei der Beschwerdeführerin in den ICC-Schiedsverfahren, sondern um den Konflikt mit eigenen finanziellen Interessen der Beschwerdegegnerin.

Schliesslich kam das Bundesgericht in Erw. 3.3. zum Schluss, dass angesichts des Verhältnisses zwischen deren fixen und variablen Teil sowie deren konstellationsneutralen Ausgestaltung die für das V.-Schiedsverfahren auszurichtende Vergütung unproblematisch ist. Das gemäss dem angefochtenen Schiedsspruch für das U.-Schiedsverfahren geschuldete Honorar entspricht seinerseits gemäss der verbindlichen Feststellung des Einzelschiedsrichters weniger als 2% des strittigen Anspruches. Von einem Verstoss gegen fundamentale Rechtsgrundsätze, die nach in der Schweiz herrschender Auffassung Grundlage jeder Rechtsordnung bilden sollte, kann angesichts dessen nicht die Rede sein. Weder das Missverhältnis zwischen dem erfolgsabhängigen und dem erfolgsunabhängigen Teil der Vergütung noch die vom Vergütungsmechanismus bewirkte fehlende Interessensparallelität vermögen eine Ordre public-Widrigkeit zu begründen.

Négocier un traité d'interdiction des armes létales autonomes

27.08.2018 11:12

  • droit international

Plus de 70 pays sont attendus à la réunion internationale sur les systèmes d'armes létales autonomes à Genève. Ils devront proposer des recommandations sur la suite de leur travail sur ce sujet. Certains Etats proposent l'ouverture de négociations d'un nouveau traité pour garantir le maintien d'un contrôle humain suffisant sur les systèmes d'armament. 

BGer 4A_583/2017 vom 1. Mai 2018 Zuständigkeit des Schiedsgerichts betreffend Retentionsrecht/Retentionsforderungen

21.07.2018 08:33

  • Droit international privé

Erwägungsgrund 2:

Der Beschwerdeführer wendet sich gegen die Abänderung bzw. die Ergänzung des Rechtsbegehrens durch die Beschwerdegegnerin in der Replik. Er rügt, das Schiedsgericht habe seinen Anspruch auf rechtliches Gehör verletzt, indem es sich einerseits nicht sorgfältig mit den Ausführungen des Beschwerdeführers auseinandersetzt und ihm anderseits noch Ausführungen andichtet, die er nicht gemacht hat. Hierzu führt das Bundesgericht aus, dass Beschwerdeführer eine unrichtige Auslegung seiner prozessualen Vorbringen beanstandet, von denen er nicht behauptet, sie seien übersehen worden. Es stelle sich daher die Frage nicht, ob es sich um Argumente handeln könnte, mit denen sich das Schiedsgericht hätte auseinandersetzen müssen. Soweit der Beschwerdeführer behauptet, das Schiedsgericht hätte seinen rechtlichen Argumenten folgen müssen, verkennt er offensichtlich die Tragweite des Anspruchs auf rechtliches Gehör.

 

Erwägungsgrund 3: 

Der Beschwerdeführer widersetzte sich nach den Feststellungen des Schiedsgerichts der Übertragung der "X.________"-Aktien an die Klägerin mit der Begründung, es stehe ihm ein Retentionsrecht im Sinne von Art. 895 ZGB am Aktienzertifikat zu, dessen Herausgabe bzw. Übertragung die Klägerin verlangt.

Das Schiedsgericht hatte seine Zuständigkeit zur Beurteilung sämtlicher vom Beschwerdeführer behaupteter Retentionsforderungen in der Erwägung bejaht, und führte aus, dass es entscheidrelevante präjudizielle Fragen entscheiden könne, auch wenn diese für sich betrachtet der Schiedsabrede nicht unterstehen oder nicht schiedsfähig seien. Ausserdem wird nach den Erwägungen des Schiedsgerichts in der Literatur bestätigt, dass die Schiedsvereinbarung unter Vorbehalt anderer Parteivereinbarung auch Nebenrechte wie das Retentionsrecht umfasse.

Das Bundesgericht bestätigte zunächst seine bisherige Rechtsprechungspraxis zur Auslegung von Schiedsvereinbarungen. Nach Ansicht des Bundesgerichts würden im vorliegenden Fall weder aufgrund der Feststellungen im angefochtenen Entscheid noch aufgrund der Parteivorbringen Anhaltspunkte dafür bestehen, dass die Parteien in der Schiedsvereinbarung eine restriktive Zuständigkeit des Schiedsgerichts vereinbaren wollten. Insbesondere habe das Schiedsgericht aus der Stellungnahme der Parteien in anderen Verfahren - namentlich vor Bezirksgericht - nicht auf einen derartigen übereinstimmenden Willen geschlossen. Vielmehr sei ein tatsächlich übereinstimmender Wille der Parteien zur Tragweite der Schiedsklausel im angefochtenen Entscheid nicht festgestellt. Die Tragweite der Schiedsklausel ist daher nach dem Vertrauensprinzip auszulegen. Die bundesgerichtliche Praxis gehe in diesem Zusammenhang davon aus, dass die Parteien dem Schiedsgericht mangels besonderer Umstände ihre Streitigkeit insgesamt zur Beurteilung unterbreiten und nicht derart aufspalten wollen, dass einzelne Fragen anderen Gerichten zum Entscheid unterbreitet werden müssten. So sei namentlich entschieden worden, dass Schiedsvereinbarungen für Streitigkeiten aus einem bestimmten Vertrag sich auch auf Streitigkeiten über das Zustandekommen und die Beendigung dieses Vertrags beziehen. Das Bundesgericht kommt dann zum Schluss, dass hier die Schiedsvereinbarung nach dem Vertrauensprinzip so auszulegen ist, dass das Schiedsgericht zuständig ist, über Retentionsforderungen zu urteilen, soweit diese im Sinne des Eventualantrags in Ziffer 1 der Rechtsbegehren Zug um Zug gegen Herausgabe bzw. Übertragung der Namenaktien an der Corporation X.________ zu bezahlen sind. Dagegen sei das Schiedsgericht nicht zuständig, über sämtliche Forderungen zu urteilen, mit denen der Beschwerdeführer sein Retentionsrecht begründet. Es sei zutreffend, dass zwischen Retentionsrecht und Retentionsforderung zu unterscheiden ist. Das Schiedsgericht sei zur Beurteilung von Forderungen des Beschwerdeführers nur insoweit zuständig, als diese ein Retentionsrecht an den umstrittenen Namenpapieren begründen, weil sie mit dem Besitz daran in Zusammenhang stehen. Zur Beurteilung von Forderungen des Beschwerdeführers gegen die Beschwerdegegnerin, denen diese Konnexität fehlt und mit denen der Beschwerdeführer daher ein Retentionsrecht an den umstrittenen Namenpapieren von Vorneherein nicht begründen kann, fehle dem Schiedsgericht die Zuständigkeit.

 

 

 

143 III 558 Räumlich-persönlicher Anwendungsbereich von Art. 23 Abs. 1 LugÜ; Auslegung und Ergänzung einer Gerichtsstandsvereinbarung mit teilweise unzulässigem Inhalt

03.07.2018 09:08

  • Droit international privé
  • Law Comparison

Anders als die übrigen Zuständigkeitsbestimmungen des LugÜ (vorbehältlich Art. 22 LugÜ) ist Art. 23 LugÜ nach dem ausdrücklichen Vorbehalt in Art. 4 Abs. 1 LugÜ sowie seinem klaren Wortlaut auch bei Wohnsitz des Beklagten in einem Nichtvertragsstaat anwendbar und stellt insofern eigene Anwendungsvoraussetzungen auf. Die Untauglichkeit des Beklagtenwohnsitzes als Kriterium für die Anwendung des LugÜ bei Zuständigkeitsvereinbarungen liegt auf der Hand, käme es dann doch auf die - zufällige - Parteirolle an. Es kann aber nicht angehen, die Wirksamkeit einer Zuständigkeitsvereinbarung nach unterschiedlichen Rechtsordnungen zu beurteilen, je nachdem, ob der Kläger oder der Beklagte in einem Vertragsstaat wohnt. Mit Bezug auf den Wohnsitz ist bei Art. 23 Abs. 1 LugÜ daher nur, aber immerhin, erforderlich, dass eine der Parteien - losgelöst von ihrer Parteirolle - Wohnsitz in einem Vertragsstaat hat (E. 3.3).

Die Frage, ob der Vertrag ohne den nichtigen Teil geschlossen worden wäre, ist grundsätzlich nach dem Vertrauensprinzip zu beantworten, indem der mutmassliche bzw. hypothetische Parteiwille ermittelt wird, sofern nicht ein diesbezüglicher tatsächlicher Parteiwille nachgewiesen werden kann. Die Vorinstanz nahm in ihrer Begründung u.a. Bezug auf die Rechtsprechung zu Schiedsgerichtsvereinbarungen. Soweit es um die Frage geht, ob der grundsätzliche Wille bestand, sich einer solchen Vereinbarung zu unterwerfen, trägt eine solche Analogie aber nur beschränkt. Wegen dem Wesen und Zweck einer Schiedsvereinbarung, der eine grosse Tragweite zukommt, da damit im Vergleich zu staatlichen Gerichtsverfahren regelmässig höhere Kosten anfallen und Rechtsmittel weitgehend beschränkt sind, ist diesbezüglich im Zweifelsfall eine restriktive Auslegung geboten. Die Prorogation hat von ihrem Zweck her - wobei im Einzelfall unterschieden werden kann) - nicht diese Bedeutung. Im Übrigen liegt eine (wenigstens teilweise) Analogie zur Praxis betreffend sog. pathologische - d.h. unvollständige, unklare oder widersprüchliche - Schiedsvereinbarungen nahe. Auch bezüglich dem inhaltlich mit Art. 23 LugÜ übereinstimmenden Art. 23 der (unterdessen ersetzten) Verordnung (EG) Nr. 44/2001 vom 22. Dezember 2000 über die gerichtliche Zuständigkeit und die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen in Zivil- und Handelssachen (EuGVVO) wird eine vergleichbare Auffassung vertreten. Werde etwa eine Vereinbarung der internationalen Zuständigkeit mit einer solchen betreffend die örtliche Zuständigkeit kombiniert und erweise sich letztere aus irgendeinem Grund als unwirksam, so führe dies nicht auch zur Unwirksamkeit der Vereinbarung der internationalen Zuständigkeit. Denn die Parteien hätten - wenigstens im Regelfall - gewollt, dass die Gerichte dieses Staates entscheiden. Eine Ausnahme sei allenfalls dann zu machen, wenn feststehe, dass die Parteien die internationale Zuständigkeit eines bestimmten Staates im Hinblick auf ein ganz bestimmtes örtlich zuständiges Gerichte vereinbart hätten. Die Darlegungs- und Beweislast hierfür treffe dann die Partei, die Unzuständigkeit des betreffenden Staates behaupte. Es sei vom Grundsatz in favorem validitatis auszugehen (E. 4.).

 

L'initiative sur les juges étrangers rejetée au National

12.06.2018 07:58

  • droit international

Le National a rejeté l'initiative de l'UDC sur les juges étrangers au terme d'un débat de plus de 9 heures. L'initiative veut consacrer la primauté du droit constitutionnel suisse sur le droit international, sous réserve des règles impératives du droit international. 

Schweizer Schlichtungsbehörde als "Gericht" im Sinne des Lugano-II-Übereinkommens?

09.06.2018 02:30

  • Droit international privé
  • Law Comparison

Konkret ging es in dem Rechtsstreit um folgende Frage: Wurde nach dem Lugano II-Übereinkommen, für die Zwecke der Rechtshängigkeit ein „Gericht“ angerufen, wenn eine Klageschrift in einer Unterhaltssache vor einer Schlichtungsbehörde eingereicht wird, was durch nationales Verfahrensrecht zwingend vorgeschrieben ist? 

 

Der EuGH entschied:

Die Art. 27 und 30 des am 30. Oktober 2007 unterzeichneten Übereinkommens über die gerichtliche Zuständigkeit und die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen in Zivil- und Handelssachen, das im Namen der Gemeinschaft durch den Beschluss des Rates 2009/430/EG vom 27. November 2008 genehmigt wurde, sind dahin auszulegen, dass bei Rechtshängigkeit ein „Gericht“ zu dem Zeitpunkt als angerufen gilt, zu dem ein obligatorisches Schlichtungsverfahren bei einer Schlichtungsbehörde nach Schweizer Recht eingeleitet worden ist.

 

 

 

Acquittal of Congolese Ex-Vice President

08.06.2018 11:10

  • droit international

The International Criminal Court overturned the war crimes conviction of Jean-Pierre Bemba, the former Vice President of the Democratic Republic of Congo. He had been convicted of murder, rape and pillage for actions by fighters he sent to the Central African Republic. The sentence was dismissed as the trial judges had not considered Bemba's efforts to stop the crimes committed by his Movement for the Liberation of Congo once he became aware of them. 

Negative Feststellungsklage; Änderung der Rechtsprechung BGE 136 III 523

06.06.2018 04:41

  • Law Comparison

Konkret ging es um die Frage, ob im Anwendungsbereich des Lugano-Übereinkommens ein besonderes Feststellungsinteresse erforderlich sei.

Das Bundesgericht ging zunächst auf die Rechtsnatur des Feststellungsinteresses ein (E. 4) und kam zum Schluss, dass jedenfalls im internationalen Verhältnis das Interesse einer Partei, bei einem bevorstehenden Gerichtsverfahren einen ihr genehmen Gerichtsstand zu sichern, als genügendes Feststellungsinteresse zu qualifizieren ist (E. 5).

Surveillance and Human Rights in Xinjiang

04.06.2018 10:51

  • droit international

Since 2017, Uighur people are being ranked according to their "trustworthiness". This is only one aspect of the human surveillance program going on in China's Xinjiang province. The Economist provides an insight into the scope of surveillance efforts and the way in which modern technology is used in this process. A great read, particularly while we continue to deal with the sheer endless flood of mails requesting our information because of the General Data Protection Regulation.