Droit international privé

Prix de relève argent de la ASSH 2021 pour membre de la SSDI

29.05.2021 04:19

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Le président de la Société suisse de droit international a participé à la réunion annuelle de l'Académie suisse des sciences humaines et sociales (ASSH) le 28 avril 2021 et a eu le plaisir de voir que notre collègue de la SVIR/SSDI, la branche suisse de l'Association de droit international (ILA) et à partir du 1er septembre professeure à l'Ecole de droit de l'Université de Lausanne Odile Amman a reçu le prestigieux Silver Award 2021 de la SAGW pour ses recherches.

Rappel : candidatures pour le Prix de la SSDI 2021 - délai: 31 mars 2021

29.03.2021 09:38

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Le Prix de la Société suisse de droit international, qui a été créé en 2017, est décerné annuellement à la meilleure thèse de doctorat ou d’habilitation réalisée en droit international public, en droit international privé, en droit européen ou en droit comparé, soutenue dans une université suisse, dans une université étrangère associée à une université suisse ou encore dans une autre université étrangère, si le candidat possède la nationalité suisse. Les thèses présentées peuvent être rédigées en allemand, en français, en italien ou en anglais.

Le prix, dénommé « Le prix de la Société suisse de droit international », prend la forme d’une aide à la publication d’un montant de CHF 1000.-.

Un Jury, élu par le Comité de la SSDI, décide de l’attribution du prix. Il est composé de 5 membres qui représentent les domaines du droit international public, du droit international privé, du droit européen et du droit comparé. Les modalités de candidature et la date limite de dépôt de celle-ci figurent sur la page consacrée à la candidature.

Le prix de la SSDI est officiellement décerné lors d’un événement scientifique ou lors de la Journée de droit international de la Société suisse de droit international.

Le règlement du prix de la SSDI est accessible ici.

Le calendrier des prix est organisé sur la base de l’année civile. Pour les ouvrages parus ou les thèses soutenues durant l’année 2020, la candidature devra être adressée au secrétaire de la SSDI avant le 31 mars 2021, pour une attribution du prix en 2020.

Les thèses de doctorat ou d’habilitation doivent donc avoir été soutenues entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020.

Les candidats doivent adresser leur candidature au secrétaire de la SSDI, M. Stefan Breitenstein, avant le 31 mars 2020, en précisant le titre de la thèse, la date de soutenance et les autres éléments utiles indiqués dans le Règlement du Prix de la SSDI. Le dossier de candidature doit aussi comprendre un curriculum vitae, trois exemplaires papier et une version électronique de la thèse. Le secrétaire les informera ensuite de la recevabilité de leur candidature et assurera le suivi pour le bon déroulement de la procédure.

La demande doit comprendre un résumé de la thèse de doctorat ou de post-doctorat, qui sera publié dans la Revue suisse de droit international et européen si elle est de qualité appropriée. Le résumé doit être rédigé sans notes de bas de page ni sous-titres et ne doit pas dépasser le nombre de mots maximum de 1'000. De plus amples informations sont disponibles sur le site www.sriel.ch.

Les dossiers de candidature doivent être envoyés, par email et par courrier postal, avant le 31 mars 2021 (date limite d’admissibilité des candidatures), à l’adresse suivante :

 

Dr. Stefan Breitenstein (Secrétaire de la SSDI)
Stefan.breitenstein@lenzstaehelin.com
Lenz & Staehelin
Brandschenkestrasse 24
CH-8027 Zurich

 

Nouveau Président

25.11.2020 02:51

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Lors de sa dernière réunion, le Bureau a élu Andreas R Ziegler comme nouveau Président de la SSDI à compter du 1er janvier 2021. Il est actif au sein du Bureau de la SSDI depuis de nombreuses années. Il est professeur de droit international et directeur du programme LLM en droit international des affaires à l'Université de Lausanne. Il succède à Christine Kaddous (professeure à l'Université de Genève), à qui le Conseil tient à exprimer ses sincères remerciements pour son travail.

Candidatures pour le Prix de la SSDI 2021 - délai: 31 mars 2021

14.11.2020 01:48

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Le Prix de la Société suisse de droit international, qui a été créé en 2017, est décerné annuellement à la meilleure thèse de doctorat ou d’habilitation réalisée en droit international public, en droit international privé, en droit européen ou en droit comparé, soutenue dans une université suisse, dans une université étrangère associée à une université suisse ou encore dans une autre université étrangère, si le candidat possède la nationalité suisse. Les thèses présentées peuvent être rédigées en allemand, en français, en italien ou en anglais.

Le prix, dénommé « Le prix de la Société suisse de droit international », prend la forme d’une aide à la publication d’un montant de CHF 1000.-.

Un Jury, élu par le Comité de la SSDI, décide de l’attribution du prix. Il est composé de 5 membres qui représentent les domaines du droit international public, du droit international privé, du droit européen et du droit comparé. Les modalités de candidature et la date limite de dépôt de celle-ci figurent sur la page consacrée à la candidature.

Le prix de la SSDI est officiellement décerné lors d’un événement scientifique ou lors de la Journée de droit international de la Société suisse de droit international.

Le règlement du prix de la SSDI est accessible ici.

Le calendrier des prix est organisé sur la base de l’année civile. Pour les ouvrages parus ou les thèses soutenues durant l’année 2020, la candidature devra être adressée au secrétaire de la SSDI avant le 31 mars 2021, pour une attribution du prix en 2020.

Les thèses de doctorat ou d’habilitation doivent donc avoir été soutenues entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020.

Les candidats doivent adresser leur candidature au secrétaire de la SSDI, M. Stefan Breitenstein, avant le 31 mars 2020, en précisant le titre de la thèse, la date de soutenance et les autres éléments utiles indiqués dans le Règlement du Prix de la SSDI. Le dossier de candidature doit aussi comprendre un curriculum vitae, trois exemplaires papier et une version électronique de la thèse. Le secrétaire les informera ensuite de la recevabilité de leur candidature et assurera le suivi pour le bon déroulement de la procédure.

La demande doit comprendre un résumé de la thèse de doctorat ou de post-doctorat, qui sera publié dans la Revue suisse de droit international et européen si elle est de qualité appropriée. Le résumé doit être rédigé sans notes de bas de page ni sous-titres et ne doit pas dépasser le nombre de mots maximum de 1'000. De plus amples informations sont disponibles sur le site www.sriel.ch.

Les dossiers de candidature doivent être envoyés, par email et par courrier postal, avant le 31 mars 2021 (date limite d’admissibilité des candidatures), à l’adresse suivante :

 

Dr. Stefan Breitenstein (Secrétaire de la SSDI)
Stefan.breitenstein@lenzstaehelin.com
Lenz & Staehelin
Brandschenkestrasse 24
CH-8027 Zurich

 

Dr Marie-Catherine Petersmann reçoit le Prix de la SSDI 2020

13.11.2020 04:57

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Elle reçoit le prix pour sa thèse "When environmental protection and human rights collide : studies in legal conflict and its management" (PhD European University Institute, Florence, 2019).

Elle travaille actuellement à la Tilburg Law School, Public Law & Governance.

Le Prix de la Société suisse de droit international, qui a été créé en 2017, est décerné annuellement à la meilleure thèse de doctorat ou d’habilitation réalisée en droit international public, en droit international privé, en droit européen ou en droit comparé. La première remise du prix a lieu en 2018.

 

BGer 4A_342/2019 vom 6. Januar 2020 Rüge der Unzuständigkeit

26.02.2020 09:12

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Sachverhalt und Prozessgeschichte:  

Die Beschwerdegegnerin verlangte von der Beschwerdeführerin Schadenersatz im Zusammenhang mit einem von der Beschwerdegegnerin eingeleiteten Bieterverfahren, in dem diese den Zuschlag für den geschätzten Bedarf an sog. Dünnschichtransistor-Bildschirmen erteilte. Beide unterzeichneten verschiedene Kommunikationspapiere, so das Corporate Agreement (CA) und das Quality Assurance Agreement (QAA), welche eine Schiedsklausel enthält. In der Folge informierte die Beschwerdeführerin die Beschwerdegegnerin dahingehend, dass sie das Projekt aufgebe und sich die Beschwerdegegnerin nach einer anderen Lieferantin umschauen solle. Die Beschwerdegegnerin weigerte sich diese Einstellung der Lieferung zu akzeptieren und es kam schliesslich zu einer Schadenersatzklage vor dem ICC in Zürich. 

Die Beklagte widersetzte sich der Schadenersatzklage und bestritt unter anderem die Zuständigkeit des Schiedsgerichts. Mit Entscheid vom 3. Juni 2019 bejahte das ICC Schiedsgericht mit Sitz in Zürich sowohl seine Zuständigkeit als auch die grundsätzliche Haftbarkeit der Beklagten. 

Schliesslich wies das Bundesgericht die anschliessende Beschwerde u.a. mit folgender Begründung ab:

Angesichts der zwischen den Parteien ausgetauschten Willenserklärungen durfte die Beschwerdeführerin nach Treu und Glauben nicht davon ausgehen, dass Ansprüche betreffend Qualitätssicherung im Rahmen des Lieferverhältnisses vor einem Schiedsgericht geltend gemacht werden müssten, für andere Streitigkeiten betreffend die eigentliche Lieferverpflichtung jedoch die staatlichen Gerichte zuständig bleiben würden. Entgegen der in der Beschwerde vertretenen Ansicht geht es dabei nicht um eine Ausweitung der Schiedsklausel auf weitere eigenständige Verträge, sondern darum, dass die Beschwerdeführerin die Schiedsklausel in Art. 9 (3) QAA nach Treu und Glauben nicht so verstehen durfte, dass davon einzig spezifische Aspekte des Lieferverhältnisses (d.h. betreffend Qualitätssicherung und Corporate Social Responsibility) erfasst wurden, sondern sie diese vielmehr so verstehen musste, dass die gewählte Form der Streiterledigung für das gesamte Lieferverhältnis gelten sollte. Daran mag auch der von der Beschwerdeführerin ins Feld geführte Umstand nichts zu ändern, dass das QAA erst einige Monate nach dem erfolgten Zuschlag für das Projekt unterzeichnet wurde. Die Rüge der Verletzung von Art. 190 Abs. 2 lit. b IPRG ist unbegründet (E. 3.4). 

BGer 4A_74/2019 vom 31. Juli 2019 Gehörsverletzung / Gleichbehandlungsgebot

05.11.2019 12:03

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Die Beschwerdeführerinnen erblickten eine Verletzung ihres Gehörsanspruchs primär darin, dass das Schiedsgericht den Brief von F., der einst CEO von E. war, als gewöhnlichen Urkundenbeweis abnahm, anstatt eine schriftliche Zeugenaussage einzufordern und ihm in Anschluss hiernach als Zeugen anzuhören. Mangels Zeugeneinvernahme sei es den Beschwerdeführerinnen somit verwehrt gewesen, den F. im Rahmen des Kreuzverhörs zu befragen (E. 3.2.1). 

Hier zu führte das Bundesgericht unter anderem aus, dass es weder ersichtlich noch dargetan sei, warum das Schiedsgericht hierzu verpflichtet gewesen sein sollte. Die Beschwerdeführerinnen würden nicht aufzeigen, inwiefern das Schiedsgericht ein zwingendes Verfahrensrecht i.S.v. Art. 182 Abs. 3 IRPG und Art. 190 Abs. 2 lit. d IPRG verletzt haben könnte. Es ginge ihnen vielmehr darum, sich gegen die Beweiswürdigung bzw. gegen das daraus resultierende Beweisergebnis zu wenden. Dies gelte auch für das Vorbringen der Beschwerdeführerinnen, dass das Schiedsgericht den von F. verfassten Brief als Urkundenbeweis entgegennahm, statt diesen aus dem Recht zu weisen. Diesfalls übersehen sie, dass Bundesgericht die Sachverhaltsfeststellung des Schiedsgerichts weder berichtigen noch ergänzen könne, selbst wenn diese offensichtlich unrichtig oder auf einer Rechtsverletzung i.S.v. Art. 95 BGG beruhe (E. 3.2.2).  Gemäss Bundesgericht erweise sich auch die Rüge der Beschwerdeführerinnen, das Schiedsgericht habe ihren Gehörsanspruch und den Gleichbehandlungsgrundsatz verletzt, indem es G. zur mündlichen Zeugenanhörung vorlud, als unbegründet. Indem die Beschwerdeführerinnen selbst Ziffer 35 der Procedural Order No 1 zitieren, würden sie implizit selbst eingestehen, dass das Schiedsgericht grds. befugt gewesen war, Zeugen auch ohne entsprechenden Parteiantrag vorzuladen oder ohne, dass diese zuvor schriftlich hätten aussagen müssen. Nach Ansicht des Bundesgerichts beziehe sich ihre Kritik im Ergebnis einzig auf die Ausnahmeregelung selbst. Wenn die Beschwerdeführerinnen sodann beanstanden, das Schiedsgericht habe die Zeitspanne von 24 Tagen zu Unrecht als zu kurz erachtet, um eine schriftliche Zeugenaussage zu berücksichtigen, würden sie verkennen, dass das Bundesgericht aufgrund seiner beschränkten Kognition die Anwendung der Verfahrensordnung des Schiedsgerichts nicht überprüfen können (E. 3.3). Die Beschwerde wurde abgewiesen, soweit darauf einzutreten war (E.4).

BGer 4A_426/2018 vom 4. Juli 2019 Gehörsverletzung / Bindung an den Rückweisungsentscheid

16.10.2019 03:50

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Die Beschwerdeführerin warf dem Schiedsgericht vor, das bereits ergangene Urteil des Bundesgerichts vom 30. Mai 2017 missachtet zu haben, indem es erklärte, den Anspruch auf Ausstellung einer Hotellizenz nicht zu prüfen. Nach Ansicht der Beschwerdeführerin sei damit die im besagten Urteil festgestellte Gehörsverletzung nach erfolgter Rückweisung nicht geheilt worden, sondern dem Schiedsgericht sei vielmehr eine erneute Gehörsverletzung i.S.v. Art. 190 Abs. 2 lit. d IPRG vorzuwerfen (E. 3).

Hierzu führte das Bundesgericht aus, dass wenn eine Sache vom Bundesgericht an die Vorinstanz zurückgewiesen werde, so dürfe der von Rückweisung erfasste Streitpunkt nicht ausgeweitet oder auf eine neue Rechtsgrundlage gestellt werden. Die mit der Neubeurteilung befasste Instanz habe vielmehr die rechtliche Beurteilung, mit der die Rückweisung begründet würde, ihrer Entscheidung zugrunde zu legen. Diese Beurteilung binde auch das Bundesgericht. Aufgrund dieser Bindung der Gerichte sei es ihnen wie auch den Parteien verwehrt, der Beurteilung des Rechtsstreits einen anderen als den bisherigen Sachverhalt zu unterstellen oder die Sache unter rechtlichen Gesichtspunkten zu prüfen, die im Rückweisungsentscheid explizit abgelehnt oder überhaupt nicht in Erwägung gezogen worden seien; vorbehalten bleiben allenfalls zulässige Noven. Bei der Bindung der Erwägungen des Rückweisungsentscheids handle es sich um einen prozessualen Grundsatz, der für alle Rückweisungsentscheide des Bundesgerichtsgelte, auch im Bereich der Schiedsgerichtsbarkeit (E. 3.2.1.)

Das Bundesgericht gelangte zum Schluss, dass im vorliegenden Fall das Schiedsgericht die Bindungswirkung des bundesgerichtlichen Rückweisungsentscheids und damit einmal mehr den Gehörsanspruch der Beschwerdeführerin missachtete, weshalb sich die Rüge als begründet erwies und die Beschwerde gutgeheissen wurde. Der angefochtene Schiedsentscheid wurde aufgehoben und die Sache erneut an das Schiedsgericht zurückgewiesen (E. 3.2.2. und 4).

BGer 4A_662/2018 vom 14. Mai 2019 «Revision»

13.08.2019 10:55

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Im Juli 2011 vereinbarten die Parteien den Transfer des Fussballspielers D. von FC A. zu FC B. In Artikel 3 des Transfervertrags verpflichtete sich FC B. im Falle eines Weitertransfers des Spielers an einen Drittclub zur Bezahlung einer zusätzlichen Entschädigung in der Höhe der Hälfte der erzielten Transfersumme. Im Juni 2014 schloss FC B. mit dem FC C. eine Transfervereinbarung ab, nach der D. für einen Betrag von EUR 6 Mio. zu FC C. wechseln soll. FC A. machte gegenüber FC B. geltend, die erzielte Transfersumme betrage in Tat und Wahrheit mehr als das Doppelte der offengelegten EUR 6 Mio. FC B. bestritt die Transfersumme manipuliert zu haben und zahlte EUR 3. Mio. an FC A. Mit Schiedsentscheid wies das TAS die Schiedsklage von FC A. gegen FC B. ab. Es sah den Nachweis dafür, dass die Entschädigung für den Transfer des Fussballspielers D. in Tat und Wahrheit höher gewesen sei als die von FC B. erzielten EUR 6 Mio. und die weiteren Verträge mit FC C. simuliert gewesen seien, für nicht erbracht an. Schliesslich ersuchte FC A. das Bundesgericht unter Berufung auf fünf Medienartikel vom 19. September 2018 sowie eine darin publizierte E-Mail vom 9. Juni 2014 um Revision des Schiedsentscheids des TAS. Sie berief sich auf nachträglich entdeckte Tatsachen und Beweismittel (Art. 123 Abs. 2 lit. a BGG). 

Das Bundesgericht wies das Revisionsgesuch zusammengefasst mit folgenden Begründungen ab: Was die fünf eingereichten Medienberichte betrifft, vermag die Gesuchstellerin nicht aufzuzeigen, inwiefern es sich dabei um nach Art. 123 Abs. 2 lit. a BGG massgebende Beweismittel handeln soll. Sämtliche Medienartikel datieren vom 19. September 2018 und sind damit erst knapp zwei Jahre nach dem Schiedsentscheid des TAS vom 15. Dezember 2016 entstanden. Als nachträglich aufgefundene Beweismittel, die eine Revision nach dieser Bestimmung rechtfertigen könnten, fallen diese fünf Dokumente bereits aus diesem Grund ausser Betracht (E. 3.2.1).   

Weiter heisst es: 

Das TAS hatte im Schiedsentscheid erwogen, die Gesuchstellerin habe den Beweis nicht erbracht, dass die Verträge betreffend drei andere Spieler simuliert worden seien und einzig dazu gedient hätten, den wahren Transferpreis von EUR 13 Mio. für D. zu verschleiern. Das Schiedsgericht wies in diesem Zusammenhang unter anderem darauf hin, dass es sich unter Berücksichtigung von Art. 182 Abs. 2 IPRG für (im anwendbaren TAS Code nicht geregelte) beweisrechtliche Fragen von den verfahrensrechtlichen Grundsätzen leiten lasse, die vor staatlichen Gerichten in der Schweiz anwendbar sind, mithin von den Regeln der ZPO. Nach Art. 178 ZPO hat die Partei, die sich auf eine Urkunde beruft, deren Echtheit zu beweisen, sofern die Echtheit von der anderen Partei bestritten wird; die Bestreitung muss dabei ausreichend begründet werden. Während die Gesuchsgegnerin die Echtheit der eingereichten Photokopie der E-Mail vom 9. Juni 2014 substanziiert und unter Hinweis auf verschiedene Belege bestreitet, zeigt die Gesuchstellerin in keiner Weise auf, wie sie den Nachweis der Echtheit der eingereichten Urkunde erbringen will. Unter diesen Umständen ist das von ihr nachträglich aufgefundene Dokument nicht geeignet, die tatbeständliche Grundlage des zur Revision beantragten Entscheids zu verändern und zu einer anderen Entscheidung zu führen. Der Revisionsgrund von Art. 123 Abs. 2 lit. a BGG ist daher nicht erfüllt (E. 3.2.2.).

The 2019-2020 SVIR International Tribunals Internship Grant

08.07.2019 11:25

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The Swiss Association of International Law (SVIR) is pleased to present the SVIR International Tribunals Internship Grant. The award will support a post-graduate student or graduate of a Swiss law school to undertake an internship with:

  • The International Court of Justice (ICJ), The Hague
  • The International Criminal Court (ICC), The Hague;
  • The International Tribunal for the Law of the Sea (ITLOS), Hamburg;
  • The UN International Residual Mechanism for Criminal Tribunals (ICTM), The Hague;
  • The Special Tribunal for Lebanon (STL), The Hague.

by providing a financial contribution to cover the cost of travel to the Netherlands or Germany and a contribution towards living expenses.

The successful intern must have been accepted for an internship of at least 4 months during the year 2019 or in the first semester of 2020 in one of the abovementioned tribunals.

Selection criteria:

The applicant must:

  • Be Swiss, a permanent resident of Switzerland or pursuing a course of law studies at a Swiss University and:
  • Hold a graduate level degree in Law (MLaw) of a Swiss University (or be in his or her final year of such a degree); or
  • Be undertaking a postgraduate degree in Law (e.g. LLM or PhD) at a Swiss University;
  • Have an excellent academic record;
  • Have written and spoken proficiency in English or French, with preference given to those who are also proficient in the other;
  • Have an interest or specialization in a field relevant to the respective tribunal; and
  • Be accepted by the abovementioned tribunals for an internship.

How to apply

You must first apply and be accepted for an internship in one of the abovementioned tribunals. Please send a letter of application (only electronically) addressed to the SVIR International Tribunals Internship Grant / Profs christine.kaddous@unige.ch; Marco.Sassoli@unige.ch; rodrigo.rodriguez@unilu.ch. Applications close on 3 September 2019.

 

 

The motivation letter should include:

  • The applicant’s reasons for applying for the SVIR International Tribunals Internship Grant;
  • The dates when the applicant will undertake his or her internship.

Please also enclose the following, where applicable:

  • Proof that you have been accepted by one of the abovementioned tribunals for an internship
  • Your up-to-date CV;
  • Your most recent academic transcript;
  • At least one academic reference, with contact details of referees;

Selection process

  • Applications will be considered by a selection panel appointed by the SVIR.

Conditions

  • The amount of the scholarship to be paid is of maximum CHF 3’000.-
  • The internship must generally be unpaid although the recipient may seek to obtain other scholarships.
  • The successful applicant is responsible for organising his or her own travel and accommodation arrangements, visa requirements and any other requirement by the tribunal he or she has been selected for.
  • On completion of the internship, the successful applicant must provide a written report on his or her experience to the Board for SVIR/SSDI.