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Prix de relève argent de la ASSH 2021 pour membre de la SSDI

29.05.2021 04:19

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Le président de la Société suisse de droit international a participé à la réunion annuelle de l'Académie suisse des sciences humaines et sociales (ASSH) le 28 avril 2021 et a eu le plaisir de voir que notre collègue de la SVIR/SSDI, la branche suisse de l'Association de droit international (ILA) et à partir du 1er septembre professeure à l'Ecole de droit de l'Université de Lausanne Odile Amman a reçu le prestigieux Silver Award 2021 de la SAGW pour ses recherches.

Rappel : candidatures pour le Prix de la SSDI 2021 - délai: 31 mars 2021

29.03.2021 09:38

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Le Prix de la Société suisse de droit international, qui a été créé en 2017, est décerné annuellement à la meilleure thèse de doctorat ou d’habilitation réalisée en droit international public, en droit international privé, en droit européen ou en droit comparé, soutenue dans une université suisse, dans une université étrangère associée à une université suisse ou encore dans une autre université étrangère, si le candidat possède la nationalité suisse. Les thèses présentées peuvent être rédigées en allemand, en français, en italien ou en anglais.

Le prix, dénommé « Le prix de la Société suisse de droit international », prend la forme d’une aide à la publication d’un montant de CHF 1000.-.

Un Jury, élu par le Comité de la SSDI, décide de l’attribution du prix. Il est composé de 5 membres qui représentent les domaines du droit international public, du droit international privé, du droit européen et du droit comparé. Les modalités de candidature et la date limite de dépôt de celle-ci figurent sur la page consacrée à la candidature.

Le prix de la SSDI est officiellement décerné lors d’un événement scientifique ou lors de la Journée de droit international de la Société suisse de droit international.

Le règlement du prix de la SSDI est accessible ici.

Le calendrier des prix est organisé sur la base de l’année civile. Pour les ouvrages parus ou les thèses soutenues durant l’année 2020, la candidature devra être adressée au secrétaire de la SSDI avant le 31 mars 2021, pour une attribution du prix en 2020.

Les thèses de doctorat ou d’habilitation doivent donc avoir été soutenues entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020.

Les candidats doivent adresser leur candidature au secrétaire de la SSDI, M. Stefan Breitenstein, avant le 31 mars 2020, en précisant le titre de la thèse, la date de soutenance et les autres éléments utiles indiqués dans le Règlement du Prix de la SSDI. Le dossier de candidature doit aussi comprendre un curriculum vitae, trois exemplaires papier et une version électronique de la thèse. Le secrétaire les informera ensuite de la recevabilité de leur candidature et assurera le suivi pour le bon déroulement de la procédure.

La demande doit comprendre un résumé de la thèse de doctorat ou de post-doctorat, qui sera publié dans la Revue suisse de droit international et européen si elle est de qualité appropriée. Le résumé doit être rédigé sans notes de bas de page ni sous-titres et ne doit pas dépasser le nombre de mots maximum de 1'000. De plus amples informations sont disponibles sur le site www.sriel.ch.

Les dossiers de candidature doivent être envoyés, par email et par courrier postal, avant le 31 mars 2021 (date limite d’admissibilité des candidatures), à l’adresse suivante :

 

Dr. Stefan Breitenstein (Secrétaire de la SSDI)
Stefan.breitenstein@lenzstaehelin.com
Lenz & Staehelin
Brandschenkestrasse 24
CH-8027 Zurich

 

Nouveau Président

25.11.2020 02:51

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Lors de sa dernière réunion, le Bureau a élu Andreas R Ziegler comme nouveau Président de la SSDI à compter du 1er janvier 2021. Il est actif au sein du Bureau de la SSDI depuis de nombreuses années. Il est professeur de droit international et directeur du programme LLM en droit international des affaires à l'Université de Lausanne. Il succède à Christine Kaddous (professeure à l'Université de Genève), à qui le Conseil tient à exprimer ses sincères remerciements pour son travail.

Candidatures pour le Prix de la SSDI 2021 - délai: 31 mars 2021

14.11.2020 01:48

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Le Prix de la Société suisse de droit international, qui a été créé en 2017, est décerné annuellement à la meilleure thèse de doctorat ou d’habilitation réalisée en droit international public, en droit international privé, en droit européen ou en droit comparé, soutenue dans une université suisse, dans une université étrangère associée à une université suisse ou encore dans une autre université étrangère, si le candidat possède la nationalité suisse. Les thèses présentées peuvent être rédigées en allemand, en français, en italien ou en anglais.

Le prix, dénommé « Le prix de la Société suisse de droit international », prend la forme d’une aide à la publication d’un montant de CHF 1000.-.

Un Jury, élu par le Comité de la SSDI, décide de l’attribution du prix. Il est composé de 5 membres qui représentent les domaines du droit international public, du droit international privé, du droit européen et du droit comparé. Les modalités de candidature et la date limite de dépôt de celle-ci figurent sur la page consacrée à la candidature.

Le prix de la SSDI est officiellement décerné lors d’un événement scientifique ou lors de la Journée de droit international de la Société suisse de droit international.

Le règlement du prix de la SSDI est accessible ici.

Le calendrier des prix est organisé sur la base de l’année civile. Pour les ouvrages parus ou les thèses soutenues durant l’année 2020, la candidature devra être adressée au secrétaire de la SSDI avant le 31 mars 2021, pour une attribution du prix en 2020.

Les thèses de doctorat ou d’habilitation doivent donc avoir été soutenues entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020.

Les candidats doivent adresser leur candidature au secrétaire de la SSDI, M. Stefan Breitenstein, avant le 31 mars 2020, en précisant le titre de la thèse, la date de soutenance et les autres éléments utiles indiqués dans le Règlement du Prix de la SSDI. Le dossier de candidature doit aussi comprendre un curriculum vitae, trois exemplaires papier et une version électronique de la thèse. Le secrétaire les informera ensuite de la recevabilité de leur candidature et assurera le suivi pour le bon déroulement de la procédure.

La demande doit comprendre un résumé de la thèse de doctorat ou de post-doctorat, qui sera publié dans la Revue suisse de droit international et européen si elle est de qualité appropriée. Le résumé doit être rédigé sans notes de bas de page ni sous-titres et ne doit pas dépasser le nombre de mots maximum de 1'000. De plus amples informations sont disponibles sur le site www.sriel.ch.

Les dossiers de candidature doivent être envoyés, par email et par courrier postal, avant le 31 mars 2021 (date limite d’admissibilité des candidatures), à l’adresse suivante :

 

Dr. Stefan Breitenstein (Secrétaire de la SSDI)
Stefan.breitenstein@lenzstaehelin.com
Lenz & Staehelin
Brandschenkestrasse 24
CH-8027 Zurich

 

Dr Marie-Catherine Petersmann reçoit le Prix de la SSDI 2020

13.11.2020 04:57

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Elle reçoit le prix pour sa thèse "When environmental protection and human rights collide : studies in legal conflict and its management" (PhD European University Institute, Florence, 2019).

Elle travaille actuellement à la Tilburg Law School, Public Law & Governance.

Le Prix de la Société suisse de droit international, qui a été créé en 2017, est décerné annuellement à la meilleure thèse de doctorat ou d’habilitation réalisée en droit international public, en droit international privé, en droit européen ou en droit comparé. La première remise du prix a lieu en 2018.

 

The 2019-2020 SVIR International Tribunals Internship Grant

08.07.2019 11:25

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The Swiss Association of International Law (SVIR) is pleased to present the SVIR International Tribunals Internship Grant. The award will support a post-graduate student or graduate of a Swiss law school to undertake an internship with:

  • The International Court of Justice (ICJ), The Hague
  • The International Criminal Court (ICC), The Hague;
  • The International Tribunal for the Law of the Sea (ITLOS), Hamburg;
  • The UN International Residual Mechanism for Criminal Tribunals (ICTM), The Hague;
  • The Special Tribunal for Lebanon (STL), The Hague.

by providing a financial contribution to cover the cost of travel to the Netherlands or Germany and a contribution towards living expenses.

The successful intern must have been accepted for an internship of at least 4 months during the year 2019 or in the first semester of 2020 in one of the abovementioned tribunals.

Selection criteria:

The applicant must:

  • Be Swiss, a permanent resident of Switzerland or pursuing a course of law studies at a Swiss University and:
  • Hold a graduate level degree in Law (MLaw) of a Swiss University (or be in his or her final year of such a degree); or
  • Be undertaking a postgraduate degree in Law (e.g. LLM or PhD) at a Swiss University;
  • Have an excellent academic record;
  • Have written and spoken proficiency in English or French, with preference given to those who are also proficient in the other;
  • Have an interest or specialization in a field relevant to the respective tribunal; and
  • Be accepted by the abovementioned tribunals for an internship.

How to apply

You must first apply and be accepted for an internship in one of the abovementioned tribunals. Please send a letter of application (only electronically) addressed to the SVIR International Tribunals Internship Grant / Profs christine.kaddous@unige.ch; Marco.Sassoli@unige.ch; rodrigo.rodriguez@unilu.ch. Applications close on 3 September 2019.

 

 

The motivation letter should include:

  • The applicant’s reasons for applying for the SVIR International Tribunals Internship Grant;
  • The dates when the applicant will undertake his or her internship.

Please also enclose the following, where applicable:

  • Proof that you have been accepted by one of the abovementioned tribunals for an internship
  • Your up-to-date CV;
  • Your most recent academic transcript;
  • At least one academic reference, with contact details of referees;

Selection process

  • Applications will be considered by a selection panel appointed by the SVIR.

Conditions

  • The amount of the scholarship to be paid is of maximum CHF 3’000.-
  • The internship must generally be unpaid although the recipient may seek to obtain other scholarships.
  • The successful applicant is responsible for organising his or her own travel and accommodation arrangements, visa requirements and any other requirement by the tribunal he or she has been selected for.
  • On completion of the internship, the successful applicant must provide a written report on his or her experience to the Board for SVIR/SSDI.

EuGH- Entscheid in der Rechtssache C-621/18 / Brexit

11.12.2018 07:07

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Auf Antrag mehrerer Abgeordneter des schottischen Parlaments, des Parlaments des Vereinigten Königreichs und des Europäischen Parlaments hat ein schottisches Gericht, der Court of Session, Inner House, First Division (Scotland) (Oberstes Gericht, Berufungsabteilung, Erste Kammer), dem Gerichtshof die Frage vorgelegt, ob ein Mitgliedstaat, der im Einklang mit Art. 50 EUV dem Europäischen Rat seine Absicht mitgeteilt hat, aus der Union auszutreten, diese Mitteilung einseitig zurücknehmen kann und, wenn ja, unter welchen Voraussetzungen.

Der EuGH hat entschieden, dass Grossbritannien die Brexit-Erklärung einseitig zurücknehmen darf. Grossbritannien bräuchte dafür keine Zustimmung der anderen EU-Staaten. 

 

EGMR Urteil vom 2. Oktober 2018 – 67474/10 Pechstein-Urteil: EGMR bestätigt die Unabhängigkeit des TAS

08.10.2018 06:55

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Claudia Pechstein versucht nun seit fast zehn Jahren gegen den internationalen Eisschnelllaufverband und gegen das TAS zu kämpfen, um sich vom Vorwurf des Dopings zu befreien. Nachdem das Bundesgericht das Urteil des TAS bestätigte, wonach ihr eine Zwei-Jahres-Sperre verhängt wurde, scheiterte sie auch vor dem deutschen Bundesgerichtshof (BGH Az. 67474/10).

Schliesslich befasste sich der EGMR mit ihrem Fall. Drei Fragen galt es zu beantworten: Ist Art. 6 Abs. 1 EMRK (Recht auf ein faires Verfahren) auf die Verfahren vor dem TAS anwendbar? Ist das TAS ein unabhängiges und unparteiisches Gericht im Sinne der Bestimmung der EMRK? Verstiess die Weigerung des TAS, eine öffentliche Anhörung abzuhalten, gegen Art. 6 EMRK?

Der EGMR wies die Behauptung mangelnder Unabhängigkeit und Unvoreingenommenheit des TAS zurück. Über Pechsteins Fall hätten drei Schiedsrichter entschieden, die aus einer Liste mit ca. 300 Schiedsrichterkandidaten ausgewählt worden seien. Zudem habe Pechstein keine Argumente vorgetragen, die Zweifel an der Unabhängigkeit und Unvoreingenommenheit der Richter auf der besagten Liste hätten rechtfertigen können. Sie habe lediglich Zweifel an einem einzigen der drei Richter geäussert, dem Vorsitzenden, jedoch ohne ihre Vorwürfe ausreichend zu substantiieren. Zwar treffe es zu, dass Sportorganisationen einen deutlichen Einfluss auf das Auswahlverfahren der TAS-Schiedsrichter ausgeübt hätten. Diese Tatsache genüge gemäss EGMR jedoch für sich allein nicht, dass die bezeichneten Schiedsrichter von diesen Organisationen abhängig seien.

In einem Punkt gab der EGMR Pechstein Recht: Indem keine öffentliche Anhörung gewährt worden sei, sei ihr Recht auf ein faires Verfahren verletzt. Der EGMR sprach ihr eine Entschädigung von 8‘000.00 Euro zu.

 

 

143 III 558 Räumlich-persönlicher Anwendungsbereich von Art. 23 Abs. 1 LugÜ; Auslegung und Ergänzung einer Gerichtsstandsvereinbarung mit teilweise unzulässigem Inhalt

03.07.2018 09:08

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Anders als die übrigen Zuständigkeitsbestimmungen des LugÜ (vorbehältlich Art. 22 LugÜ) ist Art. 23 LugÜ nach dem ausdrücklichen Vorbehalt in Art. 4 Abs. 1 LugÜ sowie seinem klaren Wortlaut auch bei Wohnsitz des Beklagten in einem Nichtvertragsstaat anwendbar und stellt insofern eigene Anwendungsvoraussetzungen auf. Die Untauglichkeit des Beklagtenwohnsitzes als Kriterium für die Anwendung des LugÜ bei Zuständigkeitsvereinbarungen liegt auf der Hand, käme es dann doch auf die - zufällige - Parteirolle an. Es kann aber nicht angehen, die Wirksamkeit einer Zuständigkeitsvereinbarung nach unterschiedlichen Rechtsordnungen zu beurteilen, je nachdem, ob der Kläger oder der Beklagte in einem Vertragsstaat wohnt. Mit Bezug auf den Wohnsitz ist bei Art. 23 Abs. 1 LugÜ daher nur, aber immerhin, erforderlich, dass eine der Parteien - losgelöst von ihrer Parteirolle - Wohnsitz in einem Vertragsstaat hat (E. 3.3).

Die Frage, ob der Vertrag ohne den nichtigen Teil geschlossen worden wäre, ist grundsätzlich nach dem Vertrauensprinzip zu beantworten, indem der mutmassliche bzw. hypothetische Parteiwille ermittelt wird, sofern nicht ein diesbezüglicher tatsächlicher Parteiwille nachgewiesen werden kann. Die Vorinstanz nahm in ihrer Begründung u.a. Bezug auf die Rechtsprechung zu Schiedsgerichtsvereinbarungen. Soweit es um die Frage geht, ob der grundsätzliche Wille bestand, sich einer solchen Vereinbarung zu unterwerfen, trägt eine solche Analogie aber nur beschränkt. Wegen dem Wesen und Zweck einer Schiedsvereinbarung, der eine grosse Tragweite zukommt, da damit im Vergleich zu staatlichen Gerichtsverfahren regelmässig höhere Kosten anfallen und Rechtsmittel weitgehend beschränkt sind, ist diesbezüglich im Zweifelsfall eine restriktive Auslegung geboten. Die Prorogation hat von ihrem Zweck her - wobei im Einzelfall unterschieden werden kann) - nicht diese Bedeutung. Im Übrigen liegt eine (wenigstens teilweise) Analogie zur Praxis betreffend sog. pathologische - d.h. unvollständige, unklare oder widersprüchliche - Schiedsvereinbarungen nahe. Auch bezüglich dem inhaltlich mit Art. 23 LugÜ übereinstimmenden Art. 23 der (unterdessen ersetzten) Verordnung (EG) Nr. 44/2001 vom 22. Dezember 2000 über die gerichtliche Zuständigkeit und die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen in Zivil- und Handelssachen (EuGVVO) wird eine vergleichbare Auffassung vertreten. Werde etwa eine Vereinbarung der internationalen Zuständigkeit mit einer solchen betreffend die örtliche Zuständigkeit kombiniert und erweise sich letztere aus irgendeinem Grund als unwirksam, so führe dies nicht auch zur Unwirksamkeit der Vereinbarung der internationalen Zuständigkeit. Denn die Parteien hätten - wenigstens im Regelfall - gewollt, dass die Gerichte dieses Staates entscheiden. Eine Ausnahme sei allenfalls dann zu machen, wenn feststehe, dass die Parteien die internationale Zuständigkeit eines bestimmten Staates im Hinblick auf ein ganz bestimmtes örtlich zuständiges Gerichte vereinbart hätten. Die Darlegungs- und Beweislast hierfür treffe dann die Partei, die Unzuständigkeit des betreffenden Staates behaupte. Es sei vom Grundsatz in favorem validitatis auszugehen (E. 4.).

 

Schweizer Schlichtungsbehörde als "Gericht" im Sinne des Lugano-II-Übereinkommens?

09.06.2018 02:30

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Konkret ging es in dem Rechtsstreit um folgende Frage: Wurde nach dem Lugano II-Übereinkommen, für die Zwecke der Rechtshängigkeit ein „Gericht“ angerufen, wenn eine Klageschrift in einer Unterhaltssache vor einer Schlichtungsbehörde eingereicht wird, was durch nationales Verfahrensrecht zwingend vorgeschrieben ist? 

 

Der EuGH entschied:

Die Art. 27 und 30 des am 30. Oktober 2007 unterzeichneten Übereinkommens über die gerichtliche Zuständigkeit und die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen in Zivil- und Handelssachen, das im Namen der Gemeinschaft durch den Beschluss des Rates 2009/430/EG vom 27. November 2008 genehmigt wurde, sind dahin auszulegen, dass bei Rechtshängigkeit ein „Gericht“ zu dem Zeitpunkt als angerufen gilt, zu dem ein obligatorisches Schlichtungsverfahren bei einer Schlichtungsbehörde nach Schweizer Recht eingeleitet worden ist.