Droit international

La Suisse regrette les mesures contre la Cour pénale internationale, institution indépendante

16.03.2019 09:07

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Dans un bulletin de presse le DFAE regrette que les Etats-Unis aient imposé des mesures contre des fonctionnaires de la Cour pénale internationale et menacé d'autres sanctions. Elle réaffirme son soutien à la Cour en tant qu’institution indépendante qui poursuit les crimes les plus graves et contribue à une paix durable.

La Suisse regrette que les Etats-Unis d'Amérique aient imposé des restrictions en matière de visas contre des fonctionnaires de la Cour pénale internationale et menacé d'autres sanctions. La Cour est indépendante et tenue uniquement par le droit. Elle ne doit donc pas devenir la cible de mesures politiques.

La Suisse réaffirme son soutien à la Cour. Elle apporte une contribution importante à la prévention et à la répression des crimes les plus graves et rend justice aux victimes. Elle joue donc un rôle clé dans le maintien durable de la paix et de la stabilité.

Tous les pays ont le devoir de poursuivre et de punir les crimes les plus graves. Ce n'est que s'ils ne peuvent ou ne veulent le faire que la Cour peut intervenir. Dans cette optique, la Suisse demande aux Etats-Unis d'assurer leurs propres poursuites sans exceptions.

La Cour pénale internationale est soutenue par 123 Etats, dont la Suisse, et se trouve à La Haye, aux Pays-Bas. Elle est compétente pour poursuivre le génocide, les crimes contre l'humanité, les crimes de guerre et les crimes d'agression.

Legal Consequences of the Separation of the Chagos Archipelago from Mauritius in 1965 (Request for Advisory Opinion)

25.02.2019 06:10

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The Court finds that the process of decolonization of Mauritius was not lawfully completed when that country acceded to independence and that the United Kingdom is under an obligation to bring to an end its administration of the Chagos Archipelago as rapidly as possible.

La Cour internationale de Justice publie un avis de vacance du poste de greffier de la Cour

28.02.2019 12:28

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La Cour internationale de Justice publie un avis de vacance du poste de greffier de la Cour

International Court of Justice orders US to lift new Iran sanctions

03.10.2018 04:13

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The UN's International Court of Justice (ICJ) has ordered the US to lift restrictive measures against Iran linked to humanitarian trade, food, medicine and civil aviation. Iran had complained to the ICJ that the return to sanctions by the Trump administration following the withdrawal from the 2015 nuclear agreement was a violation of the Treaty of Amity. US Secretary of State Pompeo announced that the US would terminate the Treaty of Amity and indicated that the US will ignore the ruling.

Négocier un traité d'interdiction des armes létales autonomes

27.08.2018 11:12

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Plus de 70 pays sont attendus à la réunion internationale sur les systèmes d'armes létales autonomes à Genève. Ils devront proposer des recommandations sur la suite de leur travail sur ce sujet. Certains Etats proposent l'ouverture de négociations d'un nouveau traité pour garantir le maintien d'un contrôle humain suffisant sur les systèmes d'armament. 

Acquittal of Congolese Ex-Vice President

08.06.2018 11:10

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The International Criminal Court overturned the war crimes conviction of Jean-Pierre Bemba, the former Vice President of the Democratic Republic of Congo. He had been convicted of murder, rape and pillage for actions by fighters he sent to the Central African Republic. The sentence was dismissed as the trial judges had not considered Bemba's efforts to stop the crimes committed by his Movement for the Liberation of Congo once he became aware of them. 

L'initiative sur les juges étrangers rejetée au National

12.06.2018 07:58

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Le National a rejeté l'initiative de l'UDC sur les juges étrangers au terme d'un débat de plus de 9 heures. L'initiative veut consacrer la primauté du droit constitutionnel suisse sur le droit international, sous réserve des règles impératives du droit international. 

Surveillance and Human Rights in Xinjiang

04.06.2018 10:51

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Since 2017, Uighur people are being ranked according to their "trustworthiness". This is only one aspect of the human surveillance program going on in China's Xinjiang province. The Economist provides an insight into the scope of surveillance efforts and the way in which modern technology is used in this process. A great read, particularly while we continue to deal with the sheer endless flood of mails requesting our information because of the General Data Protection Regulation.