Droit international

Le Tribunal international du droit de la mer a rendu le 10 avril 2019 son arrêt dans l’Affaire du navire « Norstar » (Panama c. Italie).

04.05.2019 07:21

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Dans son arrêt, le Tribunal dit que l’Italie a enfreint l’article 87, paragraphe 1, de la Convention, que l’article 87, paragraphe 2, de la Convention n’est pas applicable en l’espèce et que l’Italie n’a pas enfreint l’article 300 de la Convention. Il décide d’accorder au Panama une indemnité pour la perte du navire « Norstar » d’un montant de 285 000 dollars des Etats-Unis majoré d’intérêts.

La Chine et la Suisse signent un protocole d'entente

01.05.2019 09:32

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Ueli Maurer a été reçu lundi en visite d’Etat par le président chinois Xi Jinping. Les "excellentes" relations entre la Suisse et la Chine, la politique économique et financière ainsi que les nouvelles routes de la soie ont été abordées.

"Le dialogue entre les deux pays couvre près de trente domaines, notamment les droits humains ou des questions scientifiques, financières et fiscales", précise le Département fédéral des finances (DFF) dans un communiqué. "Considérant le rythme des visites et la diversité des thèmes abordés, le président de la Confédération a estimé qu’il s’agissait d’un record historique", ajoute-t-il.

Les discussions ont par ailleurs porté sur les travaux relatifs à l’extension de l’accord de libre-échange sino-suisse, l’"ouverture progressive" de la Chine dans le domaine financier et les conditions de la coopération bilatérale dans ce domaine, ainsi que la gouvernance multilatérale. La délégation suisse a plaidé pour une résolution des conflits en matière de commerce multilatéral.

En prévision des Jeux olympiques et paralympiques d’hiver qui se dérouleront en 2022 à Pékin, les deux parties ont parlé de la collaboration entre la Suisse et la Chine dans le domaine des sports d’hiver. Elles se sont fondées sur la déclaration d’intention signée par la Suisse et le ministère du commerce chinois.

 

Protocole d'entente

Par ailleurs, les deux parties ont signé un protocole d’entente en matière économique et financière s’inscrivant dans le cadre des nouvelles routes de la soie (NRS). Ce protocole a pour objectif de développer la collaboration des deux Etats en matière de commerce, d’investissements et de financement de projets dans des pays tiers situés le long des tracés des NRS.

La collaboration s’articulera autour de cinq principes centraux: capitaux privés pour projets privés, gestion durable des dettes, prise en compte des effets sur la société, critères de protection de l’environnement, transparence. Le protocole d’entente comprend ainsi un catalogue de principes conformes aux normes internationales et à la législation des pays concernés et en adéquation avec les objectifs de développement durable de l’ONU, assure le DFF.

Il permettra de soutenir plusieurs plates-formes de coopération: des forums et des groupes de travail seront mis sur pied pour permettre aux entreprises suisses et chinoises d’échanger des informations sur les différents projets, d’identifier les intérêts communs et de faciliter leur coopération sur les marchés tiers. Pour améliorer les conditions générales de ces coopérations privées, un groupe de travail sera constitué avec les autorités concernées.

"La Suisse entend développer des projets avec des Etats tiers dans ce cadre. Elle n'investit pas un franc", a affirmé Peter Minder, porte-parole du DFF, interrogé par Keystone-ATS. Le protocole d'entente établit les conditions techniques pour que des entreprises helvétiques puissent investir. "Il ne s'agit pas d'un accord-cadre, comme celui que l'Italie a signé avec Pékin", a insisté le porte-parole.

 

Rencontres au sommet

Ueli Maurer avait été reçu dimanche par le premier ministre chinois Li Keqiang. Il avait également rencontré notamment le vice-premier ministre Liu He, le ministre des finances Liu Kun et le gouverneur de la banque centrale Yi Gang.

La secrétaire d’Etat Marie-Gabrielle Ineichen-Fleisch, directrice du Secrétariat d'Etat à l’économie, et la secrétaire d’Etat Daniela Stoffel, directrice du Secrétariat d’Etat aux questions financières internationales, faisaient partie de la délégation officielle qui a signé le protocole d’entente sur les NRS.

Prix Paul Guggenheim

01.05.2019 12:13

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Les candidatures au prix de laFondation Paul Guggenheim sont ouvertes jusqu’au 31 mai 2019

Ce prix est destiné à récompenser un ouvrage sur un thème important de droit international public, rédigé par un jeune auteur en début de carrière.

Pour plus d’informations : Prix Paul Guggenheim

La Suisse regrette les mesures contre la Cour pénale internationale, institution indépendante

16.03.2019 09:07

  • droit international

Dans un bulletin de presse le DFAE regrette que les Etats-Unis aient imposé des mesures contre des fonctionnaires de la Cour pénale internationale et menacé d'autres sanctions. Elle réaffirme son soutien à la Cour en tant qu’institution indépendante qui poursuit les crimes les plus graves et contribue à une paix durable.

La Suisse regrette que les Etats-Unis d'Amérique aient imposé des restrictions en matière de visas contre des fonctionnaires de la Cour pénale internationale et menacé d'autres sanctions. La Cour est indépendante et tenue uniquement par le droit. Elle ne doit donc pas devenir la cible de mesures politiques.

La Suisse réaffirme son soutien à la Cour. Elle apporte une contribution importante à la prévention et à la répression des crimes les plus graves et rend justice aux victimes. Elle joue donc un rôle clé dans le maintien durable de la paix et de la stabilité.

Tous les pays ont le devoir de poursuivre et de punir les crimes les plus graves. Ce n'est que s'ils ne peuvent ou ne veulent le faire que la Cour peut intervenir. Dans cette optique, la Suisse demande aux Etats-Unis d'assurer leurs propres poursuites sans exceptions.

La Cour pénale internationale est soutenue par 123 Etats, dont la Suisse, et se trouve à La Haye, aux Pays-Bas. Elle est compétente pour poursuivre le génocide, les crimes contre l'humanité, les crimes de guerre et les crimes d'agression.

Legal Consequences of the Separation of the Chagos Archipelago from Mauritius in 1965 (Request for Advisory Opinion)

25.02.2019 06:10

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The Court finds that the process of decolonization of Mauritius was not lawfully completed when that country acceded to independence and that the United Kingdom is under an obligation to bring to an end its administration of the Chagos Archipelago as rapidly as possible.

La Cour internationale de Justice publie un avis de vacance du poste de greffier de la Cour

28.02.2019 12:28

  • droit international

La Cour internationale de Justice publie un avis de vacance du poste de greffier de la Cour

International Court of Justice orders US to lift new Iran sanctions

03.10.2018 04:13

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The UN's International Court of Justice (ICJ) has ordered the US to lift restrictive measures against Iran linked to humanitarian trade, food, medicine and civil aviation. Iran had complained to the ICJ that the return to sanctions by the Trump administration following the withdrawal from the 2015 nuclear agreement was a violation of the Treaty of Amity. US Secretary of State Pompeo announced that the US would terminate the Treaty of Amity and indicated that the US will ignore the ruling.

Négocier un traité d'interdiction des armes létales autonomes

27.08.2018 11:12

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Plus de 70 pays sont attendus à la réunion internationale sur les systèmes d'armes létales autonomes à Genève. Ils devront proposer des recommandations sur la suite de leur travail sur ce sujet. Certains Etats proposent l'ouverture de négociations d'un nouveau traité pour garantir le maintien d'un contrôle humain suffisant sur les systèmes d'armament. 

Acquittal of Congolese Ex-Vice President

08.06.2018 11:10

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The International Criminal Court overturned the war crimes conviction of Jean-Pierre Bemba, the former Vice President of the Democratic Republic of Congo. He had been convicted of murder, rape and pillage for actions by fighters he sent to the Central African Republic. The sentence was dismissed as the trial judges had not considered Bemba's efforts to stop the crimes committed by his Movement for the Liberation of Congo once he became aware of them. 

L'initiative sur les juges étrangers rejetée au National

12.06.2018 07:58

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Le National a rejeté l'initiative de l'UDC sur les juges étrangers au terme d'un débat de plus de 9 heures. L'initiative veut consacrer la primauté du droit constitutionnel suisse sur le droit international, sous réserve des règles impératives du droit international.